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Il soutient que : - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - le document CERFA joint à la décision en litige ne correspond pas à celui de sa demande mais à celui de Mme A, que la seconde déclaration

Source officielle

3ème chambre

DTA_2207086_20221202

Administratif

2 décembre 2022

C, faute pour son employeur d'avoir fourni le formulaire Cerfa exigé. Cette décision mentionne, par ailleurs, la date d'entrée en France et la situation familiale de M. C.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2302614_20231107

Administratif

7 novembre 2023

A, déclarant travailler pour le compte de l'entreprise Batijaiou, ne produisait pas, malgré la demande faite par courrier du 18 janvier 2023, de Cerfa règlementaire pour le poste de maçon envisagé.

Source officielle

7ème chambre

DTA_2101209_20230420

Administratif

20 avril 2023

Il ressort des pièces du dossier, en particulier du formulaire Cerfa et du plan de masse joints à la demande de permis de construire, que M.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2007244_20230608

Administratif

8 juin 2023

Cette dernière pièce, enregistrée par le service instructeur, n'est cependant pas corroborée dans le document Cerfa n° 13411*05 " Modification d'un permis délivré en cours de validité " n° PC 038 053 15

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4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2125321_20221115

Administratif

15 novembre 2022

recours ne permettent pas de caractériser la situation d'urgence invoquée, la requérante ayant produit des éléments insuffisants et n'ayant pas répondu à la demande de pièces obligatoires (formulaire Cerfa

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CAA

8ème chambre

DCA_25PA02072_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

à compter du mois d’août 2022 jusqu’au 31 octobre 2024 qu’il produit des fiches de paye, mentionnant une date d’entrée dans l’entreprise le 12 juillet 2022, comportant ses nom et prénom ainsi qu’un Cerfa

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4ème Chambre

DTA_2104261_20250410

Administratif

10 avril 2025

Il ressort des pièces du dossier que le bénéficiaire n'a pas renseigné la surface créée en page 3 du document Cerfa de la demande de permis de construire. Si M.

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juge unique (2)

DTA_2400512_20251104

Administratif

4 novembre 2025

’a pas été destinataire des avis de contravention initiaux ainsi que des amendes forfaitaires majorées et n’a réglé aucune amende en rapport avec lesdites contraventions ; - les documents de type Cerfa

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Juge social

DTA_2401101_20251009

Administratif

9 octobre 2025

étant fixées par l’arrêté du 18 avril 2014 visé ci-dessus qui prévoit le modèle de formulaire « recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d’une offre de logement » sous le Cerfa

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2404509_20250220

Administratif

20 février 2025

entachée d'une erreur de droit tenant au défaut d'examen de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de son activité professionnelle dès lors qu'elle avait transmis un nouveau formulaire CERFA

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2405284_20250519

Administratif

19 mai 2025

Il ressort toutefois du formulaire Cerfa de la demande de permis de construire, produite par la société requérante à la suite d'une demande du tribunal, que ce dernier indiquait expressément que ladite

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05360_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

ménage " pour la société Instan services de décembre 2020 à février 2023 en parallèle d'un autre emploi d' " agent de service " pour la société Briance de mai 2021 à décembre 2022 et a déposé deux cerfas

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2202091_20231102

Administratif

2 novembre 2023