deux ans d'ancienneté et l'entreprise qui procède aux licenciements occupant plus de dix salariés, les indemnités prévues en cas de rupture dépourvue de motifs réels et sérieux ne se cumulent pas avec celles

rejeté la demande de "confusion facultative" entre la peine par elle prononcée de quatorze ans de réclusion criminelle à l'encontre de Pierre X... déclaré coupable de viol commis le 5 juillet 1997, "et celle

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 15 février 2005), de l'avoir débouté de sa demande après avoir ordonné la compensation entre sa créance et celle reconnue au profit de Mme

contre la décision de la caisse, alors, selon le moyen, qu'en cas de pluralité d'activités exercées dans un même établissement, le classement est effectué en fonction de l'activité principale qui est celle

travail temporaire ne lui a pas proposé, par écrit, un nouveau contrat de travail ; que le contrat de travail qui lui a été proposé verbalement aurait dû être d'une durée au moins égale à la moitié de celle

Georges X... étant décédé en cours d'instance, la procédure a été reprise par ses héritiers ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes au motif que celles-ci

confirmatif attaqué (Paris, 11 décembre 1989) d'avoir dit qu'elle était tenue d'adhérer à la Caisse de congés payés du bâtiment de la région de Paris et de l'avoir, en conséquence, condamnée à verser à celle-ci

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes des consorts C... et d'avoir accueilli celles des consorts Z... et du GAN, alors, selon le moyen, que, d'une part, en retenant

de Californie était applicable à l'acte du 11 mai 1985, alors, selon le moyen, d'une part, que les motifs imprécis de la décision ne permettent pas de déterminer si la loi déclarée applicable était celle

X... a engagé une procédure de saisie immobilière en vertu des grosses qu'il détenait ; que le débiteur indiqué sur celles-ci étant la SOFRABEL, et non la société Eurovacances, la première société a été

Y... soutenait qu'il résultait des déclarations de la victime, ainsi que de celles d'un témoin, ami de la victime, que le jet de gaz lacrymogène provenait d'une bombe d'auto-défense manipulée par un jeune

X... réglait la totalité des charges du ménage et qu'il ne restait à celle de A...

Banque Paribas (la banque), un appartement pour un prix représentant, en partie, un droit d'usage et d'habitation reconnu à sa mère, Mme X..., qui s'était portée caution de ce prêt, étant précisé que celle-ci

pourvoi, que l'article 1208 du Code civil permet au codébiteur solidaire, poursuivi par le créancier, d'opposer à ce dernier toutes les exceptions qui résultent de la nature de l'obligation et toutes celles

Y... et X... avaient la possibilité à titre occasionnel d'avoir des activités similaires à celles de la DACF, sans rechercher si les activités qu'ils exerçaient effectivement étaient bien concurrentes

de salariés ayant des intérêts comuns et travaillant sous une direction unique, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour trancher les réclamations et transmettre celles

Y... a opposé la compensation des sommes dues à la FBF avec le montant de trois bons de caisse de 300 000 francs, 100 000 francs et 150 000 francs par lui remis à celle-ci à titre de nantissement ;

comme étant celle de la vente elle-même, de telle sorte que la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1328 du Code civil; Mais attendu, d'abord, que Mme X... s'est bornée à indiquer