AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00611
8 septembre 2021
8 septembre 2021
disproportionné aux biens et revenus de la caution le juge doit se placer à la date du cautionnement ; que les juges du fond ont constaté que la société Fes avait été créée en 2006 et que les époux [T
Source officiellePage 39 sur 524
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00340
24 mars 2021
24 mars 2021
La société ayant été mise en liquidation judiciaire le 19 mars 2013, la banque a assigné les cautions en paiement. 2.
Source officielle