dans le mois suivant l'expiration de ce délai aux parties qui n'ont pas constitué avocats ; qu'en faisant dès lors application des sanctions prévues par cette dernière disposition, en l'espèce la caducité

National des Forêts et a déclaré irrecevable la demande de réparation formée dans son intérêt par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ; "aux motifs que ce dernier n'avait pas capacité

attaquée (Commission nationale technique, 20 janvier 1988) de l'avoir débouté de sa demande de pension d'invalidité, alors d'une part qu'en s'abstenant de prendre en considération, pour apprécier sa capacité

moyen, pris en ses deux branches Attendu que les consorts X... reproche à la cour d'appel, d'une part, d'avoir déclaré l'action de l'Ordre recevable alors que le bâtonnier n'avait pas justifié de sa capacité

grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de discontinuation des poursuites, alors qu'il a fait appel du jugement du 16 septembre 1998 du tribunal de grande instance de Paris qui avait prononcé la caducité

créance invoquée par la banque était irrégulière ; Attendu que la société CTMR fait grief à l'arrêt d'avoir écarté ce moyen, alors, selon le pourvoi, que le vice invoqué concernait le défaut de capacité

-Y... à se prévaloir de la caducité de la vente sans relever des actes manifestant de leur part une volonté non équivoque de renoncer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; et alors

mettre en liquidation judiciaire, alors « qu'en se bornant à retenir, d'une part que la société Soon Value n'avait pas exécuté le plan de redressement et, d'autre part, que celle-ci se prévalait d'une capacité

alors « que le conjoint survivant, en qualité d'héritier, peut attaquer en nullité pour insanité d'esprit un acte conclu par son conjoint ; qu'en jugeant que Mme [P] ne pouvait remettre en cause la capacité

Le 10 mai 2021, Mme [S] a assigné en référé le procureur de la République et la société Ajilink - [T] [V] en caducité et subsidiairement en rétractation de cette ordonnance. 5.

l'arrêt du rejet de cette prétention, alors, selon le moyen : 1 / qu'engage sa responsabilité le banquier dispensateur de crédit qui permet à sa cliente de s'endetter dans une mesure excédant ses capacités

action en responsabilité contre la Caisse alors, selon le moyen, que l'obligation de mise en garde qui incombe au banquier a pour objet d'éviter que l'emprunteur aille au delà de sa capacité

à but non lucratif dont l'activité est de caractère social ; qu'ayant constaté que la fondation avait statutairement pour but d'aider les personnes atteintes de handicap mental à développer leurs capacités

demandes alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des termes clairs et précis du rapport d'expertise dont elle demandait l'homologation, que lors de la visite de l'expert, le 4 avril 1990, la capacité

en se bornant à énoncer que le coefficient d'utilisation d'un ascenseur qui est couramment retenu pour le sixième étage est de deux, quand il lui appartenait de se déterminer en considération de la capacité

[O] fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de la déclaration d'appel enregistrée sous le numéro RG 19/07442 de M.

introductive d'instance, le jugement retient que ''le conseil du syndicat produit le récépissé de dépôt des statuts en mairie en date du 9 décembre 2012'' et en déduit que ''l'existence légale et la capacité

, SUBSTITUEE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE A LA DECISION DU PREFET DE LA REGION ALPES - PROVENCE - COTE D'AZUR EN DATE DU 8 AOUT 1979, N'A D'AUTRE OBJET QUE DE CONSTATER LA CADUCITE