statutaires limitant les pouvoirs des dirigeants sociaux sont inopposables aux tiers ; que le salarié peut donc se prévaloir de l'engagement signé par le dirigeant de la société qui l'emploie de lui céder

Blanc, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Océa, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Financière du cèdre, de

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 29 juin 2004) et les productions, que les époux X... ont, par acte sous seing privé du 30 mars 1992, promis de céder

société Sotami, des intérêts moratoires sur plusieurs créances de travaux relatives à l'exécution de marchés publics, qu'en exécution d'une convention-cadre, cette dernière, encore in bonis, avait cédées

[I], conclut que la valeur des actions cédées au regard de la situation financière et économique de l'entreprise au jour de la cession est de 197 300 euros et que selon l'expert, les comptes annuels 2010

d'épargne d'Alsace avait été repris par la Caisse d'épargne d'Alsace par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, sans rechercher si une entité économique ayant conservé son identité avait été cédée

[V] [Y] (les consorts [Y]) ; que les parts sociales de l'associé décédé n'ayant pas été cédées dans le délai légal par ses ayants droit, en raison de l'échec des négociations entre les parties

a énoncé que la convention du 20 février 1989 invoquée comme reconnaissance de dette ne concernait pas directement l'acquisition de parts sociales ni la gestion de la société dont les parts ont été cédées

administratif prive le défendeur de la possibilité de débattre de la situation individuelle de chacun et viole ensemble le principe de la réparation intégrale, les articles 1147 du code civil et 6 de la CESDH

Cannes agissant par son maire, dont le siège est [Adresse 12], 11°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en son parquet Palais Monclar, rue Peyresc, 13616 Aix-en-Provence cedex

Y... pour liquidateur ; que, selon deux actes authentiques des 6 et 9 juillet 1990, les parts de cette société ont été cédées pour partie à M. Z... et pour partie à M.

A... et que Jacques B... voulait rester actionnaire de cette société cédée, seul Jacques Y... ne l'ayant pas voulu ; qu'en l'absence d'éléments constitutifs de l'infraction reprochée, la demande de dommages-intérêts

arrêt rendu le 6 mai 1986 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre civile B), au profit : 1°/ de Monsieur Claude X..., demeurant ..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la SARL CEDIS

le maire de la commune aux personnes désireuses d'y exercer une activité de taxi lui confère sa légitimité, faute de quoi constitue une acte de concurrence déloyale l'exploitation d'une licence même cédée

X... soutenait que le fonds de commerce de la société Claudon avait été cédé à la société Ama, laquelle avait été cédée à la société Acma, de sorte qu'en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du

droits acquis au bénéfice du cessionnaire les droits seulement éventuels initialement détenus par le cédant sur le débiteur et qui ne se sont pas réalisés ; que la cour d'appel constate que la créance cédée

s'approvisionnait en matériel audio-visuel auprès de la société Le Matériel Electronique Pathé Cinéma (société LME) ; que les factures établies à la suite des ventes faites par celle-ci à celle-là étaient soit cédées

interprétation le texte susvisé ; alors que, d'autre part, en toute hypothèse, l'application de l'article L. 122-12 ne peut contraindre le nouvel employeur à reprendre tous les emplois dont l'activité cédée