AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137263bcd58014677423fa0
25 avril 2007
25 avril 2007
Faux documents remis pour l'achat d'une caravance " Le Monastier 43 et Bron 69 07/01/02 Sofinco, département contentieux, rue du Bois Sauvage, 91038 EVRY Marcel Y... alias Jean-Marie C...
Source officiellePage 39 sur 516
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100178
14 février 2008
14 février 2008
Y... et les Mutuelles du Mans assurances à payer la somme de 285 326,78 euros à la BRO, correspondant au montant de sa créance envers M.
Source officielle