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Philippe MOURET, avocat au barreau d'AVIGNON INTIMÉE : ADVSEA 84 ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DU VAUCLUSE POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE A L'ADULTE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Nicolas

AF... , domicilié [...] , 68°/ Mme Brigitte KKK..., domiciliée [...] , 69°/ Mme Sylvie KKK..., épouse LLL... [...], 70°/ Mme Christine KKK..., domiciliée [...] , 71°/ M.

ABER PROPRETE Za de Mivoie 4 rue Henri Pollès 35136 ST JACQUES DE LA LANDE représentée par Maître Nicolas CARABIN, avocat au barreau de RENNES INTIMEE : Madame Sophie X... ... 49320 BRISSAC

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 JUILLET 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Hélène RAULINE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Brigitte

Ahmed HHHHH..., domicilié [...]                                                , 149°/ à Mme Brigitte YYYY..., domiciliée [...]                                            , 150°/ à Mme Catherine IIIII

Commerce de PARIS - APPELANTE SARL ADS, prise en la personne de ses représentants légaux, Immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 422 597 252 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Nicolas

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délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Brigitte

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