manquements de son subordonné ; que le fait pour une entreprise, qui s'engage à mettre à disposition d'entreprises juridiquement indépendantes l'usage de sa marque et son savoir-faire, de créer une bourse

2°/ que l'autorité de chose jugée a lieu à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement ; que dans le dispositif de son jugement du 16 novembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges

[C] a ensuite notifié une option d'achat puis engagé une action qui a entraîné l'arrêt de l'introduction en bourse envisagée ; or Monsieur [C] qui ne disposait d'aucune droit à ce titre, a commis une faute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fromagère Besnier Bouvron, société en

B A, représenté par Me Bouard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 septembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du préfet de

directeur de la direction régionale Alpes en 2001, après l'absorption de la société Lefevre par la société Eurovia ; que le 24 septembre 2002, un mouvement de grève a été déclenché au sein de l'agence de Bourg

SA (la société) était titulaire depuis 1984 d'un compte de titre chez la charge d'agent de change Schelcher-Dumont devenue la société de bourse CPR Compensation ; que M.

Il a précisé, lors de la seconde saisie, que le dessin de la veste et du boléro a été acquis auprès d'un bonnetier italien, la société HAPINESS, et que 398 vestes et 175 boléros ont été commandés, le prix

BOUDRY, présidente et par Mme OPUTU-TERAIMATEATA, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

BOUDRY, présidente et par Mme OPUTU-TERAIMATEATA, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société XEFI Vienne, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , anciennement dénommée CFI Vienne, 2°/ la société XEFI Bourg

valeurs mobilières que la transcription comptable dans le compte du client ait lieu le jour même ou qu'il soit décalé au lendemain, voir 3 jours plus tard en cas de week-end ou de négociation sur une bourse

manière expresse l'attention de ses clients sur les risques des opérations de placement qu'il leur propose ; que la fourniture d'une note d'information visée par la Commission des opérations de bourse

[L] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 24-18.815 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2024 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Aluminium

risque de confusion ; qu'en se bornant, pour allouer à la société Entr'Ouvert la somme de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts pour parasitisme, à relever que la société Orange avait, sans bourse

Christophe RUIN, conseiller En présence de Mme Séverine BOUDRY, greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.S.U. [15] [Adresse 13] [Localité 3] Représentée par Me Anne LAMBERT, avocat

Christophe RUIN, conseiller En présence de Mme Séverine BOUDRY, greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.C.A. [13] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Anne LAMBERT, avocat

Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Karine VALLEE, Conseiller En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.S.