la circulation survenu dans la nuit du 10 au 11 novembre 2023 à [Localité 1] qu’il attribue à la présence d’un bloc de béton qui appartiendrait à la société SAS NGE CG.

au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, vestiaire : substitué par Me Sophie PRUGNAUD SERVELLE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 65 DEMANDEURS et S.A.S.

CGG le droit d'obtenir le remboursement de l'intégralité des sommes versées en application de la garantie extrinsèque, de sorte qu'elle était en mesure de déclarer la créance en résultant sans avoir besoin

A..., épouse Y..., ou leur avocat n'ont pas eu la parole en dernier, notamment après la plaidoirie de Maître S...         , avocat d'une partie intervenante ; qu'ainsi, la procédure est entachée de nullité

[H] [F] [Q] ainsi que de tout occupant de son chef, ce au besoin avec l’assistance de la force publique ; condamner M.

LA CAENNAISE - SOCIETE CAENNAISE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER - RCS [Localité 2] B 613 820 596 dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN, vestiaire

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE comparant en personne, assisté de Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON substitué par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON et de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocats

PROVISOIRES DÉCISION DU 19 Mai 2026 (n° , 6 pages) N°de répertoire général : N° RG 25/12062 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVCQ Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Jean-Paul BESSON

SCI MAPE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Lorraine DE BRUYN de la SELAS LEXI CONSEIL, avocats au barreau de REIMS En défense : S.A.R.L.

au barreau de METZ, vestiaire : C305, avocat postulant, Maître Claire LALLEMENT-HURLIN de l’AARPI AVACC, demeurant [Adresse 3], avocats au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant DÉFENDERESSE : S.A

: DEMANDERESSE SA SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT, dont le siège social est sis 34, Avenue de Grugliasco - 38130 ECHIROLLES représentée par Maître Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL de la SELARL CSCB, avocat

social est sis 17 rue Montgolfier - 69452 LYON CEDEX 06 Monsieur [Q] [Z] demeurant 78 chemin de Montray - EHPAD du Centre Hospitalier - 69110 SAINTE-FOY-LÈS-LYON représentés par Me Catherine CLERC, avocat

[P] [N] [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Me Joseph PANGALLO, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Xavier USUBELLI ET : DEFENDEUR(S) : M.

[V] [X], régulièrement assigné à personne, n’a pas constitué avocat à l’audience du 3 mars 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue.

SCI DAC IMMO [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Sandy HARANT, avocat au barreau de REIMS En défense : Monsieur [F] [U] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant Par acte d’huissier en date

a été débattue le 26 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

ANTIN RESIDENCES, SA d’HLM [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Christian PAUTONNIER, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Aurélien BOUILLOT, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS