On ne saurait donc se prétendre victime d'un acte dépourvu, temporairement ou définitivement, de tout effet juridique ( Benamar c. France (déc.), n o   42216/98, 14 novembre 2000, et A.D. c.

    Mardi 8 avril 2008   Bezzina Wettinger et autres c.

barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Magali ESTEVE Juge unique assistée de Françoise CHAZAL greffier, lors des débats et de Linda LEFRANC-BENAMMAR

N° RG 22/15201 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKNG [R] [P] épouse [I] C/ [D] [K] [A] [N] [T] [G] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me André-Hubert BEZZINA

A B, retenu au centre de rétention administrative de Paris, représenté par Me Sefolar-Benamar, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 2 février 2025 par lequel le préfet de police l'a

Porto”) and the Sport Lisboa e Benfica (“SLB”) are two major football clubs in Portugal. The applicants are F.C.

de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 01 Avril 2025 PRONONCE par mise à disposition le 01 Avril 2025 Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président Assistée de Madame Taklite BENMAMAS

de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 01 Avril 2025 PRONONCE par mise à disposition le 01 Avril 2025 Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président Assistée de Madame Taklite BENMAMAS

Logistique, MTS Euralsace, Benzinger France, Transports RHC, Marc C..., SKM Manutention, AFT Formation Continue, CPE, Serpent Vert, Jalston, Sanitek, Prest'home, Menicon Pharma et Feu et Flammes ; qu'il

Esquirol à LIMOGES Appelant d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LIMOGES du 14 novembre 2014, Comparant en personne assistée de Maître Julia BENAIM

d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur [Y] [B], demeurant [Adresse 5] comparant en personne, assisté de Me Julia BENAIM

] [P] dans le cadre de la procédure administrative et devant le JLD né le 22 février 1997 à [Localité 3], de nationalité turque RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Yeliz Sefolar-Benamar

A B, représenté par Me Sefolar-Benamar, demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 24 avril 2023 par lesquels le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans

B A, représenté par Me Sefolar-Benamar, demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 24 avril 2023 par lesquels le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans

syndical, muni d'un pouvoir INTIMEES : Société NELTEC 34 15 Boulevard Louis Blanc 34000 MONTPELLIER Société STELL HOLDING 994 Route de Grace 06140 VENCE représentées par Maître Mireille PENSA BEZZINA

D A, représenté par Me Benita, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 juillet 2021 ; 2°) de condamner la commune d'Aix-en-Provence et la SMACL à lui verser la somme totale de 35 225 euros

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mai 2021, Mme D E, représentée par Me Benaim, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 avril 2021 par laquelle le président

A, représenté par Me Sefolar-Benamar, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces arrêtés ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de