Ainsi, il convient de condamner M.

I.Sur les demandes de provisions Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 (n°288/2026, 5 pages) N° du

[B] [K] sont en concordance avec le dernier avis puisqu'il conteste toute problématique psychiatrique, refuse tout étayage hospitalier en banalisant les diagnostics, la pérennité des besoins médicaux.

et est parfait par le seul échange des consentements.

Copie exécutoire : Me Claude-Marc BENOIT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

[H] [P] Représentant : Me Yann BENOIT de la SCP ORIENS AVOCATS, avocat au barreau de NANCY Mme [M] [G] ÉPOUSE [P] Représentant : Me Yann BENOIT de la SCP ORIENS AVOCATS, avocat au barreau de NANCY

public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés aux articles L. 141-2, L. 151-1 et L. 442-1. (). / () ".

La présidente du tribunal a désigné Mme Benoit, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Haas pour avocat à la Cour de cassation, Mme [N] [C] épouse [R], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, la société SCEV CBG, ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, Benoit

Il fait état dune pension de retraite de 650 euros par mois mais indique continuer à travailler malgré ses 69 ans, « pour faire face ».

Le principe de l'expropriation est acquis et il est vain, pour la société MB Recyclage, de vouloir encore le contester.

Il ne peut dans ce contexte être reproché à l'auteur du pourvoi de ne pas exécuter les causes de l'arrêt d'appel de sorte que la requête en radiation du pourvoi ne pourra prospérer.

Benoît Y..., domicilié [...] , 3°/ M.

la validité du contrat en litige et à en demander l'annulation.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Geneviève LAMBLING, Présidente Madame Anne DESMURE, Conseillère Monsieur Benoît HOLLEAUX, Conseiller

Benoît PETY, Président de chambre a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ce magistrat en a rendu compte à la cour dans son délibéré.

Juliette 2201 97440 SAINT-ANDRE représentée par Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, EN DÉFENSE Monsieur [U] [L] [C] 83 cité Labourdonnais 97470 SAINT-BENOIT