selon le moyen, que le juge a l'obligation de former sa conviction en ce qui concerne le caractère réel et sérieux du licenciement, à partir des éléments qui lui sont fournis par les parties et, au besoin

Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1996) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre

l'employeur n'était pas sérieusement contestable; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné "en tant que de besoin

la sommation de prendre communication du cahier des charges constituerait une formalité substantielle et que l'erreur affectant cette mention entraînerait la nullité de la sommation sans qu'il soit besoin

primes d'ancienneté et de fin d'année et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Marine fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X... deux sommes à titre

X... au paiement d'une rente mensuelle de 1 000 francs à titre de prestation compensatoire pendant cinq ans, alors d'une part, qu'en se bornant à considérer les ressources des deux époux pour constater

en don manuel bénéficie d'une présomption et il appartient à la partie adverse de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don ; qu'en les condamnant à rapporter à la succession les sommes reçues à titre

Y... d'une part, et à la SCP d'huissiers de justice d'autre part, diverses sommes à titre de dommages-intérêts ainsi qu'au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que M.

que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 septembre 2001) d'avoir limité le montant de sa créance au titre

La locataire fait grief à l'arrêt de la déclarer occupante sans droit ni titre depuis le terme du bail, le 30 juin 2017, d'ordonner sous astreinte la libération des locaux occupés, au besoin par voie d'expulsion

la société Ademaj, alors : « 1°/ qu'envers le maître de l'ouvrage, son cocontractant, l'entrepreneur répond des dommages causés par les prestataires qu'il fait intervenir sur les lieux pour les besoins

trois ans d'emprisonnement dont deux ans assortis du sursis, avec aménagement, le renvoyant devant le juge de l'application des peines pour déterminer les modalités de cet aménagement et a ordonné à titre

priorité de réembauche et les conditions vexatoires de la rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son ancien employeur au paiement de dommages-intérêts au titre

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 NOVEMBRE 2022 La société Eurotitrisation, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de représentant du fonds commun de titrisation

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 6 avril 2023), la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche (la caisse) a pris en charge, au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, par décision du 21

Il a perçu à ce titre une indemnité non imposable de 738 749 euros. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 6 avril 2023), la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche (la caisse) a pris en charge, au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, par décision du 21

[N], médecin généraliste libéral (le professionnel de santé conventionné), un indu au titre du dispositif d'indemnisation de perte d'activité mis en place par l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020, portant