X... à payer à Mme Y... la somme de 200 000 francs à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée

novembre 1981, prononçant le divorce des époux X..., avait seulement retenu le principe d'une disparité dans les conditions de vie des époux, mais avait désigné un expert aux fins de déterminer les besoins

à cet appartement par le motif que Mme Y... ne soutenait plus, comme elle l'avait fait devant les premiers juges, avoir utilisé les fonds provenant de la vente de cet appartement pour subvenir aux besoins

fixes et variables, la répartition de leurs besoins, la répartition du capital en fonction de leurs besoins et, pour la répartition des avoirs sur des contrats à capital différé, d'attendre les nouvelles

et de la condamner au paiement d'une certaine somme au titre de l'arriéré locatif, alors : « 1°/ qu'il appartient au bailleur d'un local d'habitation, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin

procéder à une analyse, même sommaire, des éléments sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en se bornant à affirmer, pour évaluer l'assistance par une tierce personne temporaire sur la base d'un besoin

en vue du rapport à la succession de [W] [C] un montant de 244 788 (180 000 + 64 788) euros qui n'a pas été retrouvé à l'ouverture de sa succession et qui ne correspond pas à des dépenses pour les besoins

l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire de la SCI étant parties à l'instance, la cour d'appel, qui savait ainsi que la SCI était en redressement judiciaire, était tenue de relever, au besoin

/ que peuvent seuls avoir accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le fichier des personnes recherchées, dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins

A..., représentée par Me Bennouna, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 novembre 2024 par laquelle l’autorité consulaire française aux Comores a rejeté sa demande de transcription de

#Behoud van vogelstand - Speciale beschermingszones.#Zaak C-355/90.

Avenant n°1 relatif à l'accord du temps de travail du 30 juin 1999 portant sur l'expérimentation sur la saison 2024/25 d'un rythme 4/2 pour les Techniciens Remontées Mécaniques de Plagne centre / Bécoin

X..., né le [...] à Cotonou (Bénin), mineur représenté par ses parents, M. A... X... et Mme L...

E..., représenté par Me Beddouk, demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : de suspendre l’exécution de l’arrêté V25/2247 du 15 juillet

préfet de Vaucluse a refusé de lui communiquer les informations relatives à l'existence d'une autorisation ou déclaration préalable concernant la parcelle cadastrée section BW n° 260, située route de Bédoin

a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 avril 1986 par lequel le commissaire de la République du Vaucluse a accordé un permis de construire sur le territoire de la commune de Bedoin

A... d’évacuer le logement qu’il occupe au sein du lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile situé 44 chemin de la Bédoule à Septèmes-les-Vallons, mis à sa disposition par l’association Forum Réfugiés

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claudio Z... coupable du délit d'atteinte involontaire à l'intégrité corporelle d'autrui ; "aux motifs que "l'insuffisance de la fixation de la plaque en béton