obligatoire de dommages causés aux tiers ; que sur la faute de la victime, selon les éléments recueillis au cours de l'information judiciaire et notamment les constatations médico-légales du docteur Benali

- signé par Madame Catherine LE FRANCOIS, présidente et par Madame Aouali BENNABI, greffière présente lors du prononcé.

- signé par Madame Catherine LE FRANÇOIS, présidente et par Madame Aouali BENNABI, greffier présente lors de la mise à disposition.

de Me Philippe BOCQUILLON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1085 Maître Jean-Pierre Z... ... 28000 CHARTRES représenté par Me Dominique OLIVIER, avoué à la Cour assisté de Maître Armelle BENALI

; 56927/00 25/02/2003 09/07/2003 6 200 euros 23/09/2003 RAITIERE Michel            57734/00 17/06/2003 24/09/2003 6 000 euros 12/01/2004 + intérêts BENHAIM

Dès lors, on ne peut considérer que cette juridiction soit saisie d’une contestation, c’est-à-dire d’un différend que l’un des plaideurs porte devant le juge (arrêt Benthem c.

Court H.R., Benthem judgment of 23 October 1985, Series A no. 97, pp. 14-15, para. 32).   60.

IDELEC RCS n°795 352 285 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Laurence BOUTITIE, avocate postulante inscrite au barreau d'AGEN et par Me Marinne ERHARD, membre de la SELARL BENAIM-ERHARD

GARAGE DES ARCADES prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Joseph BENAIM, avocat au barreau d'ESSONNE, toque : E866

Représentée par Maître Mélina PEDROLETTI avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 24748 et par Maître Joseph BENAIM avocat plaidant au barreau de EVRY

PRONONCÉ Par mise à disposition au Greffe le 21 mai 2026 après prorogation du délibéré, signé par Madame VALAT Présidente, assistée de Madame BENALI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise

Bodin-Hullin, rapporteur public, - les observations de Me Lavisse, pour M. et Mme B, requérants, - et les observations de Me Bennani, pour la commune de Châtillon d'Azergues.

Si le requérant fait également valoir que la situation sécuritaire en Somalie s'est dégradée du fait de la progression des milices Chabab, notamment dans la province de Bénadir dont il est originaire,

Suède du 18.2.91, série A n° 192, p. 20, § 63   ; arrêt Benthem c. Pays-Bas du 23.10.85, série A n° 97, pp. 14-16, §§ 32 à 36, et arrêt Oerlemans c.

It will however apply to disputes of a “genuine and serious nature” concerning the actual existence of the right as well as to the scope or manner in which it is exercised (see Benthem v. the Netherlands

there must be a dispute over a “civil right” which is recognised, at least on arguable grounds, under domestic law, and the outcome of the proceedings must be directly decisive for that right (see Benthem

Court H.R., König judgment of 26 June 1978, Series A no. 27; Benthem judgment of 23 October 1985, Series A no. 97).

    Le 1 er février 2001, le tribunal de grande instance («   TGI   ») de Bensheim (Allemagne) prononça le divorce du père de la requérante et de son épouse allemande. 8.