B A, représenté par Me Bélouis, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle

Bedouet, conseillers, Mmes Barbot, Kass-Danno, M.

Bedouet, Calloch, Mmes Schmidt, de Lacaussade, M.

Bedouet, Calloch, Mmes Schmidt, de Lacaussade, M.

Bedouet, Calloch, Mmes Schmidt, de Lacaussade, M.

Bedouet, Calloch, Mmes Schmidt, de Lacaussade, M.

Bedouet, Calloch, Mmes Schmidt, de Lacaussade, M.

Bedouet, Calloch, Mmes Schmidt, de Lacaussade, M.

Bedouet, Calloch, Mme Schmidt, M. Chazalette, Mme Gouarin, conseillers, Mme Champ, M.

Bedouet, Calloch, Chazalette, Mme Gouarin, conseillers, Mme Brahic-Lambrey, M.

Bedouet, Calloch, Mme Gouarin, conseillers, Mmes Brahic-Lambrey, Champ, M.

Bedouet, Mme Gouarin, M. Bailly, conseillers, M.

300       27583/12 23/04/2012 Petru NICA 29/10/1954 Timişoara Penitentiary 15/12/2011 pending 3 year(s) and 5 month(s)   1,92 – 2,34 m²   Overcrowding, cells infested with bedbugs

ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Audrey Cerisier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Laurent Bedouet

ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Audrey Cerisier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Laurent Bedouet

The mattresses were old, dirty and infested with bedbugs. The room had two windows but they could not be opened as they were blocked by the rows of bunk beds.

la situation s’est encore aggravée dans la région de Soueïda et plus spécifiquement à l’encontre des druzes puisque, le 13 juillet 2025, des combats ont débuté entre des groupes druzes et des clans bédouins

Laurent BEDOUET, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Mme Christine LECERF MINISTERE PUBLIC : l'affaire a été transmise au ministère public le 8/12/16 ARRET : - contradictoire