Madame [B] [I] [K] et Monsieur [O] [A] [J] sont comparants en personne. Ils indiquent leurs ressources et leurs charges et précisent avoir deux enfants à charge.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mars 2003), que, par acte sous seing privé du 24 juillet 1997, les consorts X..., propriétaires indivis d'un immeuble, ont donné à bail

, en violation respectivement de l'article L.145-31 du Code de commerce et des articles 6 et 13, B du contrat de bail ; Subsidiairement, DIRE que le bail a pris fin le 31 octobre 2024 par l'effet du congé

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : Avisé 1 2026 005034 Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 03/04/2026 la demande de sauvegarde de la société J Glass [Localité 1] SARL, prise en la personne

[S] lui est inopposable car il a été signé en violation de l’article 18 du bail commercial qui imposait une exploitation personnelle des lieux ; au visa des articles L.144-1 et suivants du code de commerce

Le contrat de bail contient une clause résolutoire et HABITAT EURELIEN a fait délivrer un commandement de payer visant cette clause à M.

l'article 1984 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Thionville, 2 novembre 2015), rendu en dernier ressort, que, par acte du 7 juin 2005, Mme X... a pris à bail

Monsieur [F] [I] comparaît en personne; Il déclare avoir été empêché de payer le loyer depuis un an et demi. Il indique avoir pris connaissance de l'assignation la semaine précédent l'audience.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES [S] [E] comparaît en personne et représente son épouse [N] [C] épouse [D] maintient les demandes visées dans l’assignation délivrée le 5 février 2026.

bail excède douze ans.

La clause résolutoire prévue au bail ne produit effet, en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 s’agissant d’un bail conclu

sans recours contre le cédant », - au paragraphe intitulé « bail » : « Il (le cessionnaire) exécutera aux lieu et place du cédant les charges et conditions du bail ci-dessus visé (...) » ; que compte

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mai 2003), que la société LP Gestion est devenue propriétaire, le 30 juillet 1999, d'un local à usage commercial donné à bail

[O] [K] - demande de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation ; d'ordonner l’expulsion de Mme [X] [J] et M.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. » Sur le constat de la résiliation du bail Sur

X..., le gérant ; que la venderesse en a avisé son locataire le 23 mars 1989 ; que ce même jour, la SCI a délivré un congé avec refus de renouvellement du bail à M.

JPH), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ La société Montravers [O], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne

Les parties ont comparu en personne et ont été invitées par la juridiction à rencontrer le conciliateur présent à l’audience aux fins de conciliation.