D'APPEL DE LYON EN DATE DU 23 MARS 1965 QUI A DECLARE IRRECEVABLES LES APPELS FORMES PAR EUX CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION LES RENVOYANT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF DE BANQUEROUTE

LE 3 OCTOBRE 1981 PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE MILAN ONT ETE RETENUS COMME CONSTITUANT LE DELIT DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ; QUE CETTE QUALIFICATION DONNEE PAR LES AUTORITES REQUERANTES DANS LE MANDAT

sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans et 300 000 francs d'amende, pour escroqueries, complicité d'escroqueries, complicité de faux en écritures de commerce, usage de ces faux et complicité de banqueroute

Jean-Gabriel, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'ANGERS en date du 10 mai 1990 qui, pour banqueroute par détournement d'actif et abus de pouvoir, l'a condamné à 18 mois

Montbrison a retenu Georges X... dans les liens de la prévention pour s'être, à Andrezieux-Bouthéon (42), depuis septembre 1992 et courant 1993, étant gérant de société, rendu coupable du délit de banqueroute

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 1989 qui, pour abus de biens sociaux, faux en écriture privée et usage, banqueroute par détournement d'actif

V., contre un arrêt de la Cour d'appel de RENNES, Chambre correctionnelle, en date du 11 juillet 1985, qui, d'une part, l'a condamné, pour délits assimilés à la banqueroute simple et complicité de délit

Colette - contre un arrêt n° 2 de la cour d'appel de PARIS, 9° chambre, en date du 15 décembre 1986 qui, pour fraude fiscale, passation d'écritures fictives ou inexactes, banqueroute par détournements

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, LE 6 OCTOBRE 1963, DES PETARDS, QUE LES MINEURS BACQUET ET POITEVIN FAISAIENT EXPLOSER, MIRENT LE FEU AU HANGAR ET A LA PAILLE DE

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 3 février 1994 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de banqueroute, par détournement d'actif, a prononcé sur

suspendu, en cas de sursis partiel, pendant l'exécution de la partie ferme de l'emprisonnement prononcé ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X... a été condamné pour délits assimilés à la banqueroute

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'au vu d'une enquête de police, le procureur de la République a saisi le juge d'instruction d'une information des chefs de banqueroute

révision présentée le 14 septembre 1992 par : - X..., et tendant à l'annulation de l'arrêt rendu le 13 avril 1989 par la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, qui, pour complicité de banqueroute

Louis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 18 mai 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui pour escroqueries, complicité d'escroqueries et complicité de banqueroute

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 1998, qui, pour banqueroute l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende

[L] [H] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 23 septembre 2020, qui a condamné, la première, pour faux et usage, abus de bien sociaux et banqueroute

] et Mme [K] [F] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2021, qui a condamné le premier, pour usage de faux, fraude fiscale, banqueroute

EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE A 13 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR NON-DECLARATION DE CESSATION DE PAYEMENT DANS LE DELAI LEGAL, TENUE IRREGULIERE DE COMPTABILITE SOCIALE ET BANQUEROUTE