Irlande , n o 34720/97, §§   43 ‑ 45, CEDH 2000 ‑ XII). 36.     La Cour considère que l’article 6 est applicable en l’espèce. B.

2 du code du travail.

Comme le lui permettait l'article   29   §   3, il a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de ces affaires. M.   C.

  18 1 du code pénal (CP) corroboré avec l’article 10 alinéa 1 b 1 ) du code de procédure pénale (CPP) et condamna le policier L.I. au paiement d’une amende administrative en vertu de l’article 91

    Les articles pertinents du code pénal sont libellés comme suit   : Article 206 «   L'affirmation ou l'imputation en public d'un certain fait concernant une personne, fait qui, s'il

    Pour qu’une arrestation puisse être considérée comme fondée sur des soupçons plausibles au sens de l’article   5 §   1 c), il n’est pas indispensable que les autorités d’enquête

  » Les dispositions pénales Le code pénal 34 .     Selon l’article 28 du code pénal, l’interdiction d’exercer des fonctions publiques peut être permanente ou temporaire.

Il invoque l’article 3 de la Convention. 4.

relatives aux interceptions comme le prévoit le présent article.

    Le Gouvernement conteste qu’il y ait eu méconnaissance des droits garantis par les articles invoqués par les requérants. 27.

    Le code ukrainien du logement ( Житловий кодекс України – ci-après «   le code   ») du 30 juin 1983 (modifié) stipule, en son article 4, que les maisons et les locaux à usage d'habitation

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire. 5.

Par suite, les sujétions invoquées ne peuvent être regardées comme présentant un caractère imprévisible et comme ayant eu un impact de nature à remettre en cause le calendrier et la date du 6 décembre

De plus, en vertu de l'article 768 dudit code, le tribunal statue sur les seules prétentions énoncées au dispositif et examine uniquement les moyens invoqués dans la discussion.

1382 du code civil, devenu article 1240 du code civil, article initial créé par la loi du 9 février 1804 promulguée le 19 février 1804, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage,

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

183 du Code pénal), vingt actes d’escroquerie qualifiée (Betrug - articles 197, 200 et 203 du Code pénal), un autre acte d’escroquerie (articles 197, 199 alinéas d) et 5 du Code pénal) et vingt et un

    Code de procédure pénale Article 849 «   La loi sera considérée comme violée aux fins d’un pourvoi en cassation   : 1. lorsqu’a été enfreinte, au vu des faits déclarés prouvés par

    Les dispositions pertinentes de la Constitution turque de 1982 se lisent comme suit   : «   XII.