35-2 et 37 du décret n° 53-977 du 30 septembre 1953, de l'article 91 du Code des vins, des articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure

entraîner la cassation ; Attendu, d'autre part, que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1323, alinéa 2, et 1324 du code civil, ensemble les articles 287, alinéa 1er, et

.., la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances.

Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Versailles par MM. et Mmes Albert Y..., Roger Y..., Jean-Claude Y..., Jean-Paul X... et par M. Z... est rejetée.

au paiement d'une indemnité de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

AXA FRANCE IARD fonde son incident sur les dispositions de l’article 815-3 du code civil qui ne trouvent cependant pas à s’appliquer comme elle l’entend dans la mesure où le point de droit soumis au tribunal

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette la demande de M.

R. 241-51, L. 122-14-3, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du code du travail ; Mais attendu que le salarié ayant sollicité en cause d'appel le paiement d'indemnités sur le fondement des articles L. 122-32

X... n'avait apporté aucune explication ni justification, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315 du code civil, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du code du travail

Sur l'éligibilité de Mme [X] à la procédure de surendettement des particuliers L'article L.711-3 du code de la consommation dispose que les dispositions de la procédure de traitement des situations

Il résulte de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

X... doit être porté en totalité au passif de l'indivision ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991

Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, les condamne à payer à la SCP Gatineau et Fattaccini la somme de 2 500 euros, à charge

.. une faute grave justifiant son licenciement la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail devenus les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234

; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 devenu L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur

que conformément à l'article L.322-4-8-1 du Code du travail Madame X... a signé l'ensemble des contrats à durée déterminée ; que les dispositions du dernier alinéa de l'article L.122-2 relatives au nombre

le pourvoi ; Condamne la société la Mutuelle du Mans assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L.4624-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,