414 et 424 du Code des douanes, il y a lieu de condamner les prévenus Philippe X... et François A..., solidairement, à payer à ladite administration, vu l'article 369 4 du Code des douanes, une amende

X..., la cour d'appel a violé les articles 16 et 132 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'énoncé d'un motif imprécis de licenciement équivaut à une absence de motif ; qu'en l'espèce, l'employeur

L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 6°/ que s'il résulte de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août

[X] une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [12] et la société [11] de leur demande au titre des frais irrépétibles.

[X] était la cause de cet incendie, la société Allianz Iard et le [Adresse 13] [Adresse 9] ont fait assigner M. 

Des loyers étant demeurés impayés, la société ERILIA a fait signifier à Monsieur [X] [P] et Madame [X] [D], née [S] par acte de commissaire de justice en date du 13 septembre 2025 un commandement de payer

André Z..., 2°/ Mme Marie-Rose Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

1154 du même Code, - condamner in solidum Mme Y... et MM D..., Joël et Jean- Pierre X... à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile et à payer les

Sur le moyen unique : Vu les articles 31 du nouveau Code de procédure civile et 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'indemnité dont les victimes d'infractions peuvent, moyennant

309 ancien et 222-13 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a retenu le prévenu (M.

Jacques X..., 28/ Mme X..., demeurant tous deux à Colombes (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section A), au profit

sur le fondement de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile, d'une violation de l'autorité de la chose jugée par le jugement du 27 mars 1996 et de la dénaturation de cette décision ainsi que

les demandes des époux X..., l'arrêt précise que ceux-ci qui ne se sont prévalus du moyen tiré de l'inobservation de l'article L. 622-32 du code de commerce ni dans leur courrier de contestation du 15

de l'article 1859 du Code civil et en invoquant la publication du procès-verbal d'assemblée générale de la SCI prononçant sa liquidation ; Attendu que, pour rejeter cette fin de non recevoir, l'arrêt

Sur le défaut de diligence Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps

, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

77-1 du code de procédure pénale : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale : Les moyens étant réunis ; Vu l'article 77-1 du code de procédure

Loïc X... et Mme Y... civilement responsables des actes de leur enfant mineur Florian » ; "et aux motifs adoptés qu'il résulte de l'article 1384 du code civil que le père et la mère, en tant qu'ils exercent