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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
6163db3921096bcc7de7d138
8 avril 2010
8 avril 2010
récognitive de nationalité française souscrite le 7 octobre 1963 par son père, [B] [G], originaire d'Algérie de statut de droit local ; Considérant qu'il résulte de l'article 153 du code de la nationalité
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163db3a21096bcc7de7d13e
8 avril 2010
8 avril 2010
récognitive de nationalité française souscrite le 7 octobre 1963 par son père, [O] [R], originaire d'Algérie de statut de droit local ; Considérant qu'il résulte de l'article 153 du code de la nationalité
Source officielle5ème Chambre
695f5ea2cdc6046d47970842
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Mme [V] visait en première instance les articles L 421-3 et R 631-3 du code de la consommation et l'article 1231-1 du code civil.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678aad535289c7662ca2c576
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1 - Sur l’indemnisation L’article 9 du
Source officielleJCP FOND
6789885d428384b762e6bdbd
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Bien que convoqué par acte de commissaire de justice selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile Monsieur [W] [H] n’a pas comparu et n'était pas représenté.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6970a4b5cdc6046d47176b82
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[C] [W] et Mme [K] [O] épouse [W] à payer à Mme [I] [Y] la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement M.
Source officielleRéférés expertises
66335b71c0d3e3fe99cae135
3 avril 2024
3 avril 2024
articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT DÉBATS à l’audience publique du 02 Avril 2024 ORDONNANCE mise en délibéré au 03 Avril 2024
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65aa223ca34ad10008581869
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Profession : Retraitée, demeurant [Adresse 3] - [Localité 1] Madame [W] [C] domiciliée [Adresse 4], [Localité 6] sous tutelle de Mme [X] [C] née le 06 Mai 1984 à [Localité 7] (COREE) de nationalité
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6811b36d893ab038bd465fcf
29 avril 2025
29 avril 2025
[G] [W] demande à la cour de : Vu l'article 1641 du code civil, Vu les articles 1604 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 du code civil et L. 321-17 du code de commerce, - Le recevoir
Source officiellePPP Contentieux général
65b15f48b9f94e984650118b
22 janvier 2024
22 janvier 2024
* * * Selon l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleJLD
679a94fae9a46d1f5a767141
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L’avis motivé prévu par les articles L. 3211-12-1, ii, et R. 3211-24 du code de la santé publique établi le 3 janvier 2025 par le Dr [E] [X], psychiatre, mentionne que Mme [W], présente une maladie psychotique
Source officielleChambre Sociale
661f66002313f20008a525b7
9 avril 2024
9 avril 2024
de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6035c979498d3f30bd9bd00d
26 février 2016
26 février 2016
Adresse 2] et [Adresse 5] la somme de 1.500 euros application de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute Mme [D] [W] de sa demande du même chef, Condamne Mme [D] [W] aux dépens qui seront
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00428
7 mai 2019
7 mai 2019
I... avait donné son accord à la cession litigieuse, au motif inopérant que cet accord n'était pas juridiquement nécessaire, la cour d'appel a méconnu l'article 1116 du code civil ; 7°/ que l'existence
Source officielle7ème chambre 1ère section
6706c98bf1d01e3c86f082c3
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il prévoit en outre en son article 5.4 une date de réception au 19 janvier 2022, « hors les cas prévus à l’article 7 du CCAP ».
Source officielleChambre civile
62f34a2482b27805d4d3c0a4
26 juillet 2022
26 juillet 2022
[Y] et Madame [E] [G] [W] aux dépens, o Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, o Ordonne l'exécution provisoire. ''; - DEBOUTER Monsieur [O] [W] de sa demande
Source officielleChambre 1-4
6618cef27935f50008be3f2b
11 avril 2024
11 avril 2024
1384 alinéa 2 du Code Civil devenu 1242 du Code Civil, Vu subsidiairement la loi du 5 janvier 1985, Vu également l'article L 121-12 du Code des Assurances et l'article 16 du Code de Procédure Civile
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66fe357b91b69e88a370fea5
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleServ. contentieux social
65aac6a20c777d3ec8e87655
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTPX VER JCP FOND
67f811eecf40727a0043d66c
8 avril 2025
8 avril 2025
FAITS ET PROCÉDURE : Suivant acte sous seing privé en date du 10 octobre 2028, la société [Localité 11] HABITAT a donné en location à Madame [W] [O] [B] un appartement sis [Adresse 4] à [Localité 7].
Source officiellePage 39 sur 1278