AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-2
63c79ad6da31367c908eb47c
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Il sollicite donc que sa nationalité française soit reconnue en application de l'article 18 du code civil.
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Chambre Sociale
686ca6e7ab48d770a9cb5d98
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Madame [V] [M] ; - Débouté Madame [V] [M] de l'ensemble de ses demandes ; - Débouté la SARL LE COMPTOIR DU FAST FOOD de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -
Source officielle