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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re Section - 2e Chambre
DTA_2305984_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
615e0e38c25a97f0381f5396
27 novembre 2014
27 novembre 2014
[D], Juge de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de PARIS désigné e conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique GREFFIÈRE
Source officielleChambre sociale
66235ac7aec0e60008fe98ed
18 avril 2024
18 avril 2024
Si l'article 907 du code de procédure civile renvoie, notamment, à l'article 789 du même code, cet article 907 prévoit une exception en visant : 'sous réserve des dispositions qui suivent'.
Source officielleChambre 2-4
6710aa37be64d7e510244e3c
16 octobre 2024
16 octobre 2024
, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code
Source officielleCour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a58f
22 novembre 2007
22 novembre 2007
Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Mme VARLAMOFF, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre sociale
65321a849e4ea48318f5ab25
19 octobre 2023
19 octobre 2023
700 du code de procédure civile, * ordonné la rectification des documents légaux conformément à la présente décision, * précisé que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302545_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302213_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux () ".
Source officielle14e chambre
6036175ba1b9927b23827abf
17 décembre 2015
17 décembre 2015
[B] et la SCI Louimarema au paiement d'une indemnité de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.
Source officielle1ère Chambre
67874f24d61a5c2f4aa3661a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Mme [A] [C] en revendique l'attribution préférentielle sans justifier qu'elle remplirait les conditions des articles 831 et suivants du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0d93c25a97f0381f4e07
4 mars 2015
4 mars 2015
[M] à lui verser 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle9e Chambre C
6035ac2b3237d9104ae78386
18 mars 2016
18 mars 2016
- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.
Source officielleChambre Commerciale
67ef6c849a9834ffd825fb2b
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon l'article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés
Source officielle1ère Chambre
602d26abe417ae3d89dee09e
16 février 2021
16 février 2021
700 du code de procédure civile.
Source officielle19eme contentieux médical
668596e11d2b47a9d8cc103d
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Or la réparation qui incombe à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), en vertu des dispositions de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique, a pour objet d'assurer, au
Source officielleChambre Civile
69f044eacdc6046d47ccfe63
27 avril 2026
27 avril 2026
Conformément aux dispositions de l'article D312-16 du code de la consommation lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03864_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts : " () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
65336af2bb40ec8318f31cae
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.
Source officielleChambre de la Proximité
669a01afbf9da27f384b0ea0
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sur la demande en paiement du solde du prêt Aux termes de l'article L. 312-39 ancien du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 1
69767159cdc6046d47b2957b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
d'habiter dans les caves, sous-sols, combles et pièces dépourvues d'ouverture est précisée dans l'article L. 43 du code de la santé (article L. 1331-22 du nouveau code de la santé publique). 27-2- Caractéristiques
Source officiellePage 39 sur 353