700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens. -:-:-:-:- MOTIVATION : Selon l'article R.1454-28 du code du travail, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires

[U] fait grief à l'arrêt de dire qu'il a contrevenu à l'article 13 du décret n° 45-117 du 19 décembre 1945 en se livrant à des opérations de banque, aux dispositions du règlement intérieur des notaires

L'article L.1154-1 de ce même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de faits permettant de supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur,

700 du Code de procédure civile et de condamner Monsieur [U] [V] à payer la somme de 1.500 euros à la [8] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Sur l’exécution provisoire Attendu

6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 954 et 542 du code de procédure civile par fausse application.

et de Monsieur [F] [U], et l'a condamnée à payer à chacune d'eux la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile * débouté les parties du surplus de leurs demandes

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[U] [S] soutient que le tribunal, en ignorant certains moyens de fait et de droit qu'il a articulés, a violé les dispositions prévues à l'article 455 du code de procédure civile et l'article 6 paragraphe

Motifs de l'arrêt Aux termes de l'alinéa 5 de l'article D.242-6-7 du Code de la sécurité sociale : L'accident du travail résultant d'une agression perpétrée au moyen d'armes ou d'explosifs n'est

[U], - condamné Mme [U] à payer à la SCI A&N Immo les sommes de : * 14 998,10 euros au titre des réparations locatives, * 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

prévue à l’ancien article 2305 du Code civil en cas de défaillance de l’emprunteur.

Ils soutiennent que selon l'article R. 19-2 du code électoral, la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée

Ils soutiennent que selon l'article R. 19-2 du code électoral, la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée

16 et 446-1 du code de procédure civile, et l'article R. 142-20-2, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ; 2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE, dans une procédure orale, le tribunal doit vérifier que

Il sera rappelé que monsieur [U] est tenu au paiement des frais de recouvrement, en ce compris les frais de notification et de signification de la contrainte, conformément à l'article R.133-6 du code de

2, 3, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 3 de la Convention d'extradition conclue entre la France et le Maroc le 18 avril 2008, 696-4, 696-15, 591 et 593 du code de procédure pénale

[Y] et les premier et deuxième moyens proposés pour M. et Mme [U] 6. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

[D] [U] à verser à la société Bpifrance la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner M.