intérêts (article L. 341-1 du même code).

de l'article 1104 du même code.

L. 122-12 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, le 5 août 1987, un incendie a détruit la totalité du premier étage et endommagé le rez-de-chaussée de l'atelier exploité

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la créance invoquée par l'U.R.S.S.A.F. d'Ile-de-France L'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

U... et Madame O... U... du délai de deux mois prévu à l'article L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution; - Condamne in solidum Madame E... U... Madame O... U..., et Madame X...

Madame [R] [J] une indemnité de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande de Monsieur [O] [Y] et Madame [U] [F] (épouse [Y]) formulée au titre de l'article

L’article R723-8 du code de la consommation précise que le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours.

du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 221-1, 4°, R. 131-3 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 9.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève non pas des dispositions de l'article 18 du code civil comme elle l'indique

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 28 décembre 2023 par le préfet

595 du code civil, Dit n'y avoir lieu d'ordonner une mesure d'expertise à ce titre, Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne Monsieur [Z

[U] [Y] enregistrée le 28 juillet 2020, - dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [U] [Y] aux dépens de l'instance.

[Y] [F] sollicite de la cour de : Vu l'article 114 du Code de procédure civile, Vu les articles 311 et suivants du Code civil, Vu les articles 778 et suivants du Code civil, Vu la jurisprudence

[U] sur le fondement de l'article 1240 du code civil est une action en responsabilité civile.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.

BATISEB, la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Condamner Monsieur [U] aux entiers dépens de l'instance, * Dire n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

janvier 2025 conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.