l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M et Mme [J] [U] aux entiers dépens, qui seront recouvrés par Me Jacques Mournaud comme il est prévu à l'article 699 du code de procédure

U... X..., né le [...] à Agoué, Mono, Grand-Popo (Dahomey, actuel Bénin) soutient qu'il est français en application de l'article 18 du code civil.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

L'avocat général requiert que soit constaté l'irrecevabilité de l'appel comme non motivé en application des articles 562 du code de procédure civile et R 3211-19 et suivants du code de la santé publique

[Z] [U] une somme de 2.000€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

APPELANT Monsieur [Z] [U], demeurant [Adresse 1] non comparant INTIMEE [4], demeurant [Adresse 3] non comparant, dispensée en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du

de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Par conclusions notifiées le 10 août 2022, la SA Maaf assurances IARD, appelante, demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile et l'article 1353 du code civil, et l'article 1242

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

[A] au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile distrait comme en matière d'aide juridictionnelle. Prétentions de M.

[Z] [U], 2°/ à Mme [G] [U], domiciliés tous deux [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

[D] selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, M. [F] a fait pratiquer à l'encontre de celui-ci une saisie-attribution. 2. M.

1719 et 1720 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure applicable au litige ; 2.

Au soutien de sa demande de restitution de la somme de 2 092 euros, sur le fondement de l’article 1302 du code civil, elle invoque des erreurs au décompte produit par les bailleresses et soutient notamment

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Le 2 juillet 2025, un avis de fixation de l'affaire à bref délai, en application de l'article 906 du code de procédure civile, a été notifié aux parties par greffe. M.

ENTRE : Monsieur [K] [W] [Adresse 1] [Localité 3] Non comparant DEMANDEUR en contestation d'honoraires, D'UNE PART, ET : Maître [I] [U] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4]