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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2313758_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Le recours dont l’ordonnance prise en application de l'article R. 761-4 du code de justice administrative peut faire l'objet en application des dispositions de l'article R. 761-5 du même code est un recours
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420aa8d5cd4a8758f7cbc
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101400_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67f9f3aaa6be9c926c7caa1f
11 avril 2025
11 avril 2025
prévu à l'article R. 5128-2 du même code, ainsi que dans toute publicité au sens de l'article L. 551 dudit code
Source officielle7ème chambre
DTA_2107244_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
l'article L. 414-4 et de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0cbd3db21cbdd92243
7 avril 2015
7 avril 2015
L. 3253-8 du code du travail et le plafond prévu par les articles L. 3253-1 et D. 3253-5 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302502_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04894_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens au titre de l'article R. 207-1 du livre des procédures fiscales.
Source officielle9e Chambre B
6035f6bff8d0775c3a5f124f
22 janvier 2016
22 janvier 2016
exécution lourdement fautive du contrat de travail ; 100 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement frappé de nullité en application des dispositions de l'article L. 1152-3 du code du
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2408509_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les requêtes relevant aux procédures prévues à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03207_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
En cinquième lieu, il résulte des dispositions du d) du II de l'article L. 122-3 et du 7° du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement que l'étude d'impact peut légalement s'abstenir de présenter
Source officiellecr
6137263bcd58014677423f39
14 décembre 2005
14 décembre 2005
Productions) et qu'inversement, il incombe à la Cour de cassation qui assure le respect des garanties du contribuable posé par l'article L. 16 B ainsi que de la protection du domicile consacrée par l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01306_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, a désigné M.
Source officielleChambre sociale
6352379b8c924eadffcc49e6
20 octobre 2022
20 octobre 2022
II/ Sur le caractère professionnel de la maladie En application des dispositions de l'article L461-1, alinéas 3 et 5 du code de la sécurité sociale, le caractère professionnel d'une maladie désignée
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2317483_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes de l’article R. 621-13 du même code : « Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00755
8 avril 2009
8 avril 2009
en permanence à la disposition de l'employeur a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; 2°) ALORS QU'en se bornant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdd7fe3f799d82b5dbe9726
7 septembre 2018
7 septembre 2018
payées à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même code.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210522
20 juin 2019
20 juin 2019
U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02101_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L’article L. 1424-2 du même code prévoit que : « Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. / Ils concourent, avec les autres
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01958
22 octobre 2014
22 octobre 2014
professionnelle en raison de son sexe ; que toutefois, selon l'article L. 1133-1 du même code, l'article L. 1132-1 ne fait pas obstacle aux différences de traitement lorsqu'elles répondent à une exigence
Source officiellePage 39 sur 210