de production et comme reprenant moins de la moitié du personnel ; qu'ils doivent ainsi être qualifiés d'établissements nouvellement créés en application des dispositions de l'article L. 242-6-17 du code

de production et comme reprenant moins de la moitié du personnel ; qu'ils doivent ainsi être qualifiés d'établissements nouvellement créés en application des dispositions de l'article L. 242-6-17 du code

Bien-fondé du moyen Vu les articles 624 et 638 du code de procédure civile : 13.

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

R. 6121-4-1 du code de la santé publique nécessités par l'état de santé de plusieurs patients, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 133-4 et L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

[U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [U] et le condamne à payer à M.

librement à des occupations personnelles ; que l'article L. 3121-22 du même code dispose que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article

Belfanti, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 6312-17-1 du code de la santé publique : " I.- Le service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-2 peut solliciter les entreprises

En troisième et dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 6312-17-1 du code de la santé publique : " I.

En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 6312-17-1 du code de la santé publique : " I.

de l'article 197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1

conditions prévues au I de l'article R. 723-19. () ".

Sur l'opposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle au titre du tableau 30 bis L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « les dispositions du présent

Par un mémoire récapitulatif enregistré le 26 janvier 2024 en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative et des mémoires complémentaires du 20 mars et 24 avril 2024, Mme D C,

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu’elle ne comporte pas l’exposé de moyens conformément aux dispositions de l’article R.411-1 du code de justice administrative et qu’elle est

au juge de la déterminer en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil. 4.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il