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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2405739_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501261_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00614_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Ainsi, le moyen tiré, comme en l'espèce, de la violation de l'article 41 de la charte, par une autorité d'un État membre est inopérant.
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2602908_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
La décision attaquée vise les textes dont elle fait l’application et notamment l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les articles 3 et 8 de la convention
Source officielle4ème chambre
DTA_2509474_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration et le droit d’être entendu prévu par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - elle méconnaît les
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2411109_20250227
27 février 2025
27 février 2025
F pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2208801_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Enfin, l'article L. 613-2 du même code dispose " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2208579_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Enfin, l'article L. 613-2 du même code dispose " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de
Source officielle9ème Chambre
DTA_2006872_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article R. 423-41 du même code dans sa rédaction issue du décret du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme pris pour l'application de la loi du 23 novembre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505818_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Enfin, l’article L. 613-2 du même code dispose « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d’interdiction de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2109188_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Par suite, la décision de refus de délai de départ volontaire est suffisamment motivée en droit comme en fait conformément aux dispositions de l'article L. 613-2 du même code. 11.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2109192_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Par suite, la décision de refus de délai de départ volontaire est suffisamment motivée en droit comme en fait conformément aux dispositions de l'article L. 613-2 du même code. 11.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300325_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L'article R. 423-41 dudit code prévoit que : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0209JUD002979902
9 février 2010
9 février 2010
Partant, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole n o 1. II. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 38.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601581_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Selon l’article L. 612-3 du même code « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) 3° L’étranger s’est
Source officielle11ème Chambre
DTA_2407846_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2215836_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2300464_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
En cas de refus des rectifications par le contribuable qu’elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées par une personne morale passible de l’impôt sur les sociétés, il incombe
Source officielle5ème chambre
DTA_2403599_20250211
11 février 2025
11 février 2025
A, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2303124_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.
Source officiellePage 39 sur 308