A est fondé à soutenir qu'en l'absence de motivation, la décision implicite de refus d'admission au séjour litigieuse doit être regardée comme entachée d'illégalité au regard des dispositions de l'article

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

à une demande de titre de séjour fondée sur l'article L. 423-1 de ce code visé dans l'arrêté en litige, reprenant les dispositions antérieurement en vigueur du 4° de l'article L. 313-11 de ce code, comme

prévues par les articles 117 et 1759 du code général des impôts.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1134-1 et L. 2411-8 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt

145, 331, 367, 368 et 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu la loi n°85677 du 5 juillet 1985, Vu l'article L. 211-20 du code des assurances, -Déclarer irrecevables comme nouvelles les prétentions

à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 4.

Aux termes de l'article 269 de ce code : " 2.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

% prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

Bendani la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. Bendani ne sont pas fondés.

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

L. 121-1 du Code de la consommation, de l'article R. 40-12o du Code pénal, subsidiairement de l'article R. 635-2 du nouveau Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que

[I] [C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [I] [C] au paiement des entiers dépens. Par déclaration du 02 juillet 2025, M.