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34 911 résultats pour « Article REF 19 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2511853_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

A... une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 39 sur 1746

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CA

Chambre commerciale

691d8b2e02bad2f30af4ed18

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Par conclusions du 9 septembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1719 et suivants, 1755 du code civil et des articles L. 624-1, R. 622-23, R. 145-35 du code de commerce, de : la juger

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2211070_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2501781_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

maire d'Orléans a prononcé la caducité d'un arrêté du 19 septembre 2024 autorisant des travaux au titre du code de la construction et de l'habitation ; 3°) en application de l'article L. 521-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2401968_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

D’autre part, il résulte de l’article R. 421-5 du code de justice administrative et des dispositions des articles L. 112-3, L. 112-6, L. 412-3 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l’administration

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00092_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

D’une part, le service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques a produit les résultats du tirage au sort effectué le 19 mars 2021 pour le conseil de discipline du 19 mai 2021, le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6163772ff6919f4eda2c3821

Appel

26 novembre 2009

26 novembre 2009

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

62ce62f69a20ce9fcf12682e

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

[S] [F] aux dépens de la présente instance qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demandes comme non fondées.

Source officielle
CC

cr

6137262dcd580146774238be

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

Jillali, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 19 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de violences et refus d'obtempérer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301000

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

Y..., n'est pas motivé en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS QU'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2407964_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 8.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103228_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. " ; et aux termes de l'article L. 600-5-1 du même code : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00052

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération des déchets dangereux ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'aux termes de l'article 266 sexies I, 1 du code des douanes

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01231_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205037_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Le refus de concours de la force publique, pour expulser des occupants sans titre d'un bien, opposé au propriétaire, est susceptible de revêtir, au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a0453d6cdc6046d4793a56c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'article R 1237-13 du même code précise que l'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission prévue à l'article L 1237-1-1 le met en demeure

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102043_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Elle entend soulever le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 20 du code civil.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6709713506866c0645d31f0d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Les sociétés BM-VSP et GENERALI IARD font valoir, au visa de l’article 1733 du Code Civil, que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve «que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2410871_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6538b3c37ffc2c8318ee0023

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Cette attestation n'est pas conforme, comme le souligne l'intimée, au formalisme de l'article 202 du code de procédure civile, mais n'en est pas moins pertinente au regard des autres éléments ci-avant

Source officielle