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octobre 2013 et 22 septembre 2014, - 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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L'équité et la situation économique des parties commandent enfin l'octroi à [N] [X], à la charge de la SAS URBANIA LYON RÉGIES VENDÔME d'une indemnité globale de 6.000 € au titre de l'article 700 du code

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1103 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, Vu les conditions générales applicables au contrat d'assurance en cause, et notamment l'article 8 relatif à la mise en 'uvre

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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Quant au non-respect allégué de l’article L. 111-10 du Code des assurances relatif au format électronique des documents fournis, elle l’estime infondé car les documents contractuels ont été fournis à l

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manquement délibéré sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts ; - ayant régulièrement désigné le bénéficiaire des revenus présumés distribués en application de l’article 117 du code