Doan pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L135-2 du Code du travail, 40 et 46 de l'accord collectif de l'Association Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes du 4 juillet 1976 et 455 du Code de procédure civile ; Attendu que

Deschamps pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les litiges visés audit article.

920 et 931 du Code civil.

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement ainsi que des dispositions de l'article R. 542-46-4 du code de l'environnement, dans leur version en vigueur à la

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement ainsi que des dispositions de l'article R. 542-46-4 du code de l'environnement, dans leur version en vigueur à la

- le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de M.

Par lettre du 24 novembre 2022, les parties ont été averties, en application de l'article R. 611-111 du code de justice administrative, que l'instruction était susceptible d'être close sans avertissement

R. 123-45, R. 123-48 et R. 123-49 du code de la construction et de l'habitation ; -elle méconnaît les dispositions de l'alinéa 4 de l'article R. 123-36 du code de la construction et de l'habitation,

R. 123-45, R. 123-48 et R. 123-49 du code de la construction et de l'habitation ; -elle méconnaît les dispositions de l'alinéa 4 de l'article R. 123-6 du code de la construction et de l'habitation,

L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ".

Aux termes, d'une part, de l'article R. 541-1 du code justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque

Cotte, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

2021, elle-même illégale car : - la décision du 22 juillet 2021 méconnaît les articles 1347 et 1347-1 du code civil et R.133-9-2 du code de la sécurité sociale car elles sont intervenues préalablement

Conformément à l'article 3-3 des conditions générales, relatif aux modalités de règlement et en application des dispositions des articles R.231-7, R.231-8 et L.242-2 du code de la construction et de l'habitation

des dispositions de l'article L. 991-1 et suivants du même code mais sur celles relatives au délit d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail (article L. 631-1 du code du travail