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60 593 résultats pour « Article R 22 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6684eac3a0de54ff609f7cb6

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

payer, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : - à M.

Source officielle

Page 39 sur 3030

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TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2308613_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 223-4 du code de la route prévoit que : " I. - Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l'article L.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00246_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, pour la régularisation du vice tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu de l'implantation même du projet dans une zone exposée

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e858d4cdc6046d4718cce0

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Les dernières écritures prises en compte par la cour au titre de l'article 954 du code de procédure civile ont été transmises par la voie électronique * le 9 juillet 2024 par les consorts [O]/[W] *

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

6709932e06866c0645d79066

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[E] [R] ; Le juge de l’exécution a constaté sur le champ la dernière enchère, laquelle emporte adjudication ; PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, statuant publiquement, conformément aux articles

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2404323_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

de Strasbourg ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en ce que le projet présente un risque d'inondation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2101834_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Source officielle
CC

soc

613723a3cd5801467740c5e1

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; - 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2305972_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoient les dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

603759ab9cf6f83754e89db0

Appel

8 avril 2015

8 avril 2015

A l'appui de ses demandes il fait valoir : que conformément à l'article R.4624-21 du code du travail c'est à l'employeur qu'il incombe d'organiser une visite médicale de reprise du travail compte tenu

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03400_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

R. 333-5 du code de l'environnement, ni aux projets de plans de prévention des risques prescrits avant cette date en application des articles R. 515-40 et R. 562-1 du même code ou de l'article L. 174-

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03398_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Il résulte des dispositions du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, combinées à celles de son article L. 562-4 et de son article R. 562-3, que les documents graphiques des plans de prévention

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6364bb56e405357f749ea944

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Par l'effet de l'article R 142-30 du même code applicable jusqu'au 31 décembre 2018, les dispositions de l'article R 142-22 étaient applicables à la procédure d'appel.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01720

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

L. 3121-22 et L. 3121-20 du code du travail, de l'article 4 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Source officielle
TJ

J.L.D. - HO

66feec3d172da17169ead0b2

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6780be15780de3a214879dde

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la responsabilité des locataires Selon l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307185_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Une notification par voie administrative a été faite le 10 octobre 2023 à la commune de Lille, en application de l'article R. 611-4 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2503163_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux

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TCOM

audience ordinaire

69e2c034cdc6046d47a14719

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[C] [R] par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan à son audience du 22/04/2025 aux fins de voir : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles L22-28, L631-14 et R622-26 du

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2402761_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Aux termes de l'article 19 du code civil : " Est français l'enfant né en France de parents inconnus.

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