AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
6684eac3a0de54ff609f7cb6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
payer, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : - à M.
Source officiellePage 39 sur 3030
10ème Chambre (JU)
DTA_2308613_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 223-4 du code de la route prévoit que : " I. - Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l'article L.
Source officielle