AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.protection sociale 4-7
6a191e65cdc6046d47525361
28 mai 2026
28 mai 2026
chiffre déterminé. » L'article R. 323-1 du code de la sécurité sociale précise : « Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 : 1°) le point de départ de l'indemnité journalière
Source officiellePage 39 sur 4664
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200748
8 juillet 2021
8 juillet 2021
des dispositions du dernier alinéa de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale : Attendu, il est vrai, qu'aux termes des dispositions du dernier alinéa de l'article R.243-59 du
Source officielle