[E] [Q] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -DIT que les sommes dues seront directement versées par le Fonds de garantie selon les modalités prévues par l'article R.50

l'article 47 du code civil. ".

provisoire, Condamne l'institution [Q] PREVOYANCE à payer à Madame [A] [O] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute l'institution [Q] PREVOYANCE

son jugement rendu le 17 septembre 2012, * condamné la société SPIE Sud-Ouest à verser à Monsieur [R] [Q] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Q...

Q..., a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de caution par rapport à ses biens et revenus peut s'apprécier en considération

07/2027 à 14 heures.

02/2027 à 14 heures.

[Q] [O], [Adresse 3], absent.

/2028 à 14 heures.

450 du Code de Procédure Civile

paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

CHAUVIN, président Arrêt n° 693 F-D Pourvoi n° S 14-11.548 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

10/2027 à 14 heures.