Turquie (n o   50177/99) du 2 mai 2006 et considère que le requérant aurait du utiliser les voies de recours prévues par les articles 297 à 304 du code de procédure pénale, pour obtenir sa libération

2 §§ 1 et 2 et par l’article 4 de la loi n o   143/2000 sur la prévention et le combat du trafic et de l’usage illicite des drogues («   la loi n o   143/2000   »). 16.

comme étant M.

L.1233-58 du code du travail.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Chaque salarié a été débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné aux dépens.

[X] dans les limites de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, et d'autre part, sur le principe de la demande en réparation des différents préjudices invoqués par M.

    SUR la violation ALLéGUéE de l’article 1 du protocole N o 1 45.

Le tribunal, s’appuyant sur l’article 512 du code de procédure pénale (le «   CPP   » – paragraphe 28 ci-après) et en dépit de l’opposition de la défense, ordonna la lecture de la déposition

2188 du code civil ainsi que les articles 1 et 8 de la loi n o 580 du 29 décembre 1993).

  1 du Protocole   n o   1 ( Kopecky , précité, §   58). 51.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

France , arrêt du 18 décembre 1986, série A, n o 111, pp. 23 et 25, §§ 54 et 58).

- Condamner solidairement les appelants à payer à la Banque Themis une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

  Turquie , n o   30911/04, §§   51-58, 20   février 2007). 40.

et opposable à tous » indépendamment de toute considération sur les mérites de la création comme l'énonce l'article L. 112-1 du même code : « les dispositions du présent code protègent les droits des

[O] [G] et à M. [T] [G] une somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; condamner Mme [C] aux dépens d'instance et d'appel.

1355 du code civil, ensemble l'article 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 463 et 480 du code de procédure civile : 11.

Elle invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un