Ahmed Slimani en qualité de rapporteur public sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-24 du code de justice administrative.

[F] [I]. La créance invoquée s'élève à 14.933,96€. Elle est relative à des factures impayées.

Aux termes de l'article R. 5221-15 du code du travail : " La demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est adressée au moyen d'un téléservice au préfet du département dans

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative : 11.

[M], demandes qui pouvaient parfaitement être accueillies sur le fondement de l'article 843 du code civil ; que le jugement devra être réformé. M.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

I...  

D'autre part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Sur la demande de désignation d'un administrateur provisoire Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyens de cassation annexé à chacun des pourvois, invoqué

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le compte de campagne de M. B...a été rejeté à bon droit. Article 2 : M.

Aux termes de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 : " I.- La prise en charge ou

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 641-3 du code de commerce : « (…) Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L. 622-24 à L. 622-27 et

L. 522-1 du code de la consommation, pour démarchage téléphonique de 876 consommateurs inscrits sur la liste Bloctel et constituant un manquement aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 223-1 du