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1 602 résultats pour « Article L663-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb8c17cdc6046d472b381f

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le Greffier du Tribunal de céans a fait citer Monsieur, [P], [T] tant en son nom personnel qu'en sa qualité

Source officielle

Page 39 sur 81

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

627df9430d41e0057d43e613

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Monsieur [R] a formé appel de la décision Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 26.10.2021 Monsieur [R] demande à la cour de: Vu l'article L653-5 6° du code de commerce

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfbb57cdc6046d47574796

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

civile, Vu les articles L110-3, L. 123-23 et L. 643-1 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb6677cdc6046d47284fe7

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le Greffier du Tribunal de céans a fait citer Monsieur, [T], [L] tant en son personnel qu'en sa qualité de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69dfed77cdc6046d475ef1dc

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Que des sanctions ont été engagées, l'audience devant statuer sur l'application des articles L653-1 et suivants du Code de Commerce est convoquée pour le 9 février 2026, Attendu qu'il résulte des pièces

Source officielle
TCOM

AUDIENCE EXAMEN DES CLOTURES DE PROCEDURES COLLECTIVES - 14H15

69fc6454cdc6046d47e891e5

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Numéro de procédure collective : 4104091 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000622 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 29/04/2026 Débiteur : SOCIETE TRANSPORT DEMENAGEMENT

Source officielle
TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69adb453cdc6046d47f57cab

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 000608 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 15/01/2025 Débiteur : [T] [X] (SARL à associé unique) [Adresse 1] non comparant

Source officielle
TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69adb46dcdc6046d47f57e1b

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 000641 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 15/01/2025 Débiteur : LA FLEUR DES VERGERS ET DES JARDINS (SARLU) [Adresse 1]

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TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69adb47acdc6046d47f57efe

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 000642 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 15/01/2025 Débiteur : EIRL ERIC COMPANY [Adresse 1] non comparant Liquidateur

Source officielle
TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69adb667cdc6046d47f59b62

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 002183 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 15/01/2025 Débiteur : EURL [O] AGENCE (SARL à associé unique) [Adresse 1] non

Source officielle
TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69c5041ccdc6046d470555d8

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001248 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/07/2025 Débiteur : Monsieur, [V], [U], [Adresse 1] non comparant Liquidateur

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TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69c504aacdc6046d47056313

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001255 TRIBUNAL, [G] COMMERCE, [G] CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/07/2025 Débiteur : FRANCAISE, [G] ROUES (SAS), [Adresse 1] non comparant

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TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69c504c4cdc6046d4705653a

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001258 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/07/2025 Débiteur : , [U], [H] (SARL à associé unique) Monsieur, [Q], [U],

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TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69c5090ecdc6046d4705c986

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 002803 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/07/2025 Débiteur :, [S] JUSTIN MECANIQUE DE PRECISION (SARL à associé unique

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TCOM

Trib. de Commerce

69c5ddcdcdc6046d471adeb2

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

La cause a été entendue en cabinet le 29/01/2026 par Madame Muriel COMES, juge chargée d'instruire l'affaire qui, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à la formation

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab2f2cdc6046d4787bd26

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, sauf application des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb8f60cdc6046d472b714f

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 1 an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8f4c5cdc6046d47625798

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Autorise la poursuite de l'activité comme le permet l'article L641-10 du Code de Commerce jusqu'au 22/10/2025 (00h00), dans le cadre de la liquidation judiciaire.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c9edbccdc6046d47777841

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de rappeler qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cafcd3cdc6046d478f3d8c

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier

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