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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cd4443cdc6046d47c04798
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L441-6 du code de commerce dispose dans son alinéa 12 que : « … Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour
Source officielleTrib. de Commerce
69c8195dcdc6046d474ff32e
4 avril 2025
4 avril 2025
1103 du code civil Vu l'article 1231-6 du code civil, « Vu la jurisprudence applicable, « Vu les pièces versées au dossier suivant bordereau y afférent, « Il est demandé au Tribunal de : « DECLARER
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6034b569ee38b4a115a6ee8d
13 octobre 2016
13 octobre 2016
dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre JEX
68ae0efaaf40da9b7b16196d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 01 Juillet 2025.
Source officielleRéférés
6688de17676b73dd81b96d5e
5 juillet 2024
5 juillet 2024
La société Kible indique ensuite que le tribunal s'est trompé en se fondant sur la mauvaise base légale, à savoir l'article L442-1 du code de commerce, propre à la rupture brutale des relations commerciales
Source officielleTrib. de Commerce
69ca998dcdc6046d47854794
23 octobre 2025
23 octobre 2025
* Une indemnité de 40 € par facture impayée, conformément aux articles L.441-3 et L.441-6 du Code de Commerce, pour un total de 240 € correspondant à six factures.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdc476a02f3d36b3dd24de3
5 décembre 2018
5 décembre 2018
Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 7 novembre 2017, la SARL EMP demande à la cour au visa des articles 1131, 1999 et 2000 du Code Civil, L.330-3 du Code de commerce, L. 442-6 I ' 5
Source officielle1ère Chambre
64a7afa53bcaf505db696468
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L441 ' 6 du code de commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
602e764a5a1ec9aebfe31ecd
17 février 2021
17 février 2021
L441-10 du code de commerce ; - condamné la SARL Inéa à verser à la SAS Rexel France une provision de 10.000 euros au titre de la clause pénale ; - condamné la SARL Inéa à verser à la SAS Rexel France
Source officielleCHAMBRE 05
69dee008cdc6046d4742b1a7
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard
Source officielleChambre 03
69f5fcddcdc6046d4753e227
20 janvier 2026
20 janvier 2026
1103 et suivants nouveaux du Code civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L441-10 et suivants du Code de commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces à l'appui, Condamner la société
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
67fde8439b68debe44f7e969
3 avril 2025
3 avril 2025
* Enfin, en vertu du I de l'article L441-9 du code de commerce, 'tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l'objet d'une facturation.(...)
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00557
15 mai 2012
15 mai 2012
du pourvoi ; Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 462-7, alinéa 3, du code de commerce ; Attendu que pour annuler la décision n°
Source officiellePôle 2 - Chambre 6
5fdc5272580d0e76692c6c1c
4 décembre 2018
4 décembre 2018
L.441-6 al.12 du code de commerce.
Source officielleChambre Sociale
63d37aeed1bc2605de4b4c41
24 janvier 2023
24 janvier 2023
que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile FAITS ET PROCÉDURE Le 6 septembre 2016, Madame [B]
Source officielleTrib. de Commerce
69a48175cdc6046d472b793f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L441-10 du code de commerce * La somme de 927,61 € à titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente ; * La somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellechambre 03
69bf0d25cdc6046d477b3c94
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Code de Commerce Vu l'article 1342 du Code Civil Vu l'article 1103 du Code civil Vu l'article L110-4 du Code de commerce Vu l'article 2224 du Code civil A titre principal, JUGER que l'existence
Source officielleChambre 3-1
6710aa3abe64d7e510244e68
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Au visa des articles 42 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, 1101, 1103, 1104, 1193, 1343-2 et 1582 du code civile, L441-10 et D441-6 du code de commerce, elle sollicite de la cour de : - confirmer
Source officiellechambre 1-13
69cf0625cdc6046d47eba1d9
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Par cet acte et aux audiences des 26 avril, 27 septembre et 6 décembre 2024, dans le dernier état de ses prétentions, CHANEL demande au tribunal de : Vu les articles L.442-2 et L.442-4 du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bed
18 décembre 2020
18 décembre 2020
L441-6 du code de commerce depuis la date d'échéance des factures outre l'indemnité de recouvrement de 40 €, - ordonner la capitalisation des intérêts par année entière, - condamner à la somme de 2.000
Source officiellePage 39 sur 72