Selon l'article L4121-2 du code du travail, l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1, notamment sur le fondement des principes généraux de prévention suivants: '4° Adapter le

L'article L4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les

[H] [A] à l'accident de trajet dont il a été victime le 08 mars 2004 : Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause,

En effet, le Médecin du travail a procédé aux examens prévus à l'article R 4624.31 du Code du travail le 21 mai et le 11 juin 2014.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L 1152-1 du code du travail.

MOTIFS : Sur la matérialité de l’accident du travail : En application de l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l’espèce, est considéré comme accident du travail

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1354 du code civil, ensemble l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ;

[U] [B] l'article L. 1235-3 du Code du travail, CONDAMNER la société [A] [2] à payer à M.

Aux termes de l'article 933 du même code, la déclaration comporte les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le troisième alinéa de l'article 57.

L. 1233-4 du Code du travail et les dispositions conventionnelles précitées ; 2.

de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de l'article L. 411-30 du code rural et de la pêche maritime sont applicables à toute destruction affectant

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

I - Sur le manquement à l'obligation de sécurité : L'article L4121-1 du code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique

MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu en application de l'article L3174-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter

1231-6 et 7 (ex-1153 et 1153-1) du code civil et ordonner la capitalisation des intérêts (articles 1343-1 et 2 du Code civil).

L'article L1152-3 du code du travail ajoute que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L1152-1 et L1152-2 est nulle.

Sur la matérialité de l’accident du travail Il résulte des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale qu'est « considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident