AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 26 / Proxi fond
67fd4d64e85d0474bddb2b4d
7 avril 2025
7 avril 2025
La partie défenderesse est donc condamnée à payer cette somme en application des articles L311-1 et suivants du Code de la Consommation .
Source officiellePage 39 sur 84
TPX MLJ JCP FOND
69d55a41cdc6046d4770be0f
3 avril 2026
3 avril 2026
par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment : la fiche d'information précontractuelle -FIPEN- (article
Source officielle