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1 107 résultats pour « Article L322-26-2-5 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

696f5ea9cdc6046d47f852ef

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance du 16 Janvier 2026 rendue par le magistrat

Source officielle

Page 39 sur 56

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TJ

Chambre 4- Ctx général

69cc1989cdc6046d47a774a0

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de l'article 125 du même code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08cdcdc6046d476c2972

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article L341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e94114cdc6046d472fc9a6

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

d’informations corroborées par des justificatifs contemporains à la souscription du crédit conformément à l’article L312-16 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d80047251e2b2424ba38

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5. " L'article L221-5 du code de la consommation dispose: " Préalablement à la conclusion d'un contrat

Source officielle
TJ

PPP Surendettement

66edb85a23308db0e5f159a5

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

A cet égard il résulte des dispositions des articles L.731-1 et L. 731-2 du Code de la consommation et du décret auquel ces articles renvoient, que le montant total des mensualités de remboursement ne

Source officielle
TJ

JCP

69e69f00cdc6046d47f298a8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon l’article R. 632-1 du même code, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
TJ

Chambre 4- Ctx général

69cc1962cdc6046d47a771da

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

, nonobstant appel et sans caution ; - Ordonne la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6737996e8b3f1e77535a5467

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Sur le fondement des articles L. 312-39 du code de la consommation, 1227 et 1343-2 du code civil, elle soutient que le débiteur a conclu un contrat de prêt aux conditions sus-évoquées le 22 juin 2019,

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e155fcdc6046d475b3bcd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

CA CONSUMER FINANCE, demande au juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, au visa des articles L312-39 du code de la consommation, 1217 et 1224 du code civil, de

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

65b21139c4cf860008dff6b4

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Sur l'absence d'examen somatique dans les 24 heures : L'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique prévoit que, 'lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

698151bacdc6046d47b1ebf2

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances.

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

686d8e0fa2273490db110aa8

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En outre cette fiche doit mentionner l'ensemble des informations énumérées par l'article R. 312-2, présentées conformément à la fiche d’information annexée à cet article (article R. 312-5).

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df207cdc6046d47c1e23e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels Sur les conséquences de l’absence de preuve de consultation du FICP antérieurement à la signature du contrat En vertu de l’article L312-16 du Code

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

698f9de5cdc6046d47464590

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle
CA

6ème Chambre

660f94f3a40f8b0008cb73bd

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[U] [E] et ses deux curatrices à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. M.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

69a9de6dcdc6046d47a4e96d

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fdb42d7013d07209e6deb61

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d0404ccdc6046d4709554e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[V] [C] et son épouse, Mme [Z] [X] au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner solidairement M.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69657c5ecdc6046d471367fd

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle