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1 236 résultats pour « Article L2411-10 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés expertises

66335ac3c0d3e3fe99cad87a

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur la demande de communication des attestations d’assurance En application des dispositions des articles L241-1 et A243-1 du code des assurances, “Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité

Source officielle

Page 39 sur 62

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210318

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L 324-9 du code du travail. (...) ».

Source officielle
TJ

JEX

69d6ae17cdc6046d478fbdad

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

668d7ec353e3bdd077866e17

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Madame [G] succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile qui

Source officielle
CA

3ème chambre

68f1cd7e2f77035fb0bf7eac

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La SCI Les Sib's dans ses dernières conclusions en date du 25 avril 2025, demande à la cour au visa de l'article 1792 du code civil et des articles L241-2 et L124-3 du code des assurances, de : - infirmer

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17ccbecdc6046d4730322e

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

R. 4624-10 du code du travail a considéré que la salariée ne justifiait de ce chef d'aucun préjudice.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00948

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

du code civil, L1221-1 et L2411-1 du code du travail ; Et ALORS enfin QUE lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeaedfbb79e8fd3d2ee3d

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A l'appui de leurs prétentions, ils soutiennent que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

670d74ee64f81b1bb3118c0f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L’article L211-13 de ce code dispose que lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210317

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L 324-9 du code du travail. (...) ».

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60365745b5a5cfb809f2a9ba

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

SUR CE LA COUR sur l'annulation de la pension liquidée le 1er février 2002 Considérant que selon les dispositions de l'article R351-10 du code de la sécurité sociale, le régime d'assurance vieillesse

Source officielle
CA

Chambre pôle social

69f2e4b6cdc6046d470c5f86

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

d'orientation prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L241-5 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TJ

Référés expertises

6686e4d3e74459e0c7ed0ae9

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il résulte de la combinaison des articles 10 du code civil, 142 et 138 et 145 du code de procédure civile, qu’il peut être ordonné en référé, à l’une des parties de produire des éléments de preuve détenus

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63d379dbd1bc2605de4b4803

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

sociale, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des salariés employés à temps partiel, au sens de l'article L3123-1 du code du travail, et qui sont déterminées compte tenu du

Source officielle
TJ

Chambre 1

669967bb07d408f8d4c22c58

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Pour appuyer sa demande de doublement des intérêts au taux légal, la requérante, sur le fondement des articles L211-9 et L211-13 du Code des assurances, fait valoir qu’elle n’a jamais reçu d’offre provisionnelle

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

668838e5342d338c20d30fa2

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

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CA

Chambre sociale 4-4

6a17ccb7cdc6046d47302f31

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

R. 4624-10 du code du travail a considéré que le salarié ne justifiait de ce chef d'aucun préjudice.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

65b20bdbc4cf860008dff423

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Au fond En vertu de l'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd50bd3db21cbdd92e97

Appel

10 février 2016

10 février 2016

de 997 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 10 de l'ordonnance du 24 janvier 1996, - la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ¿ dit

Source officielle
TJ

PAC - JEX

68e7a4c4033cf481c39a2295

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur le fondement des articles R211-3, R211-16, R221-10, R221-50, L112-2 et R112-2 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [U] et M.

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