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de l'article 700 du code de procédure civile.

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1998 du code civil, et la prescription de leur critique par application de l'article 1304 du code civil, demandant à la Cour de condamner les investisseurs à séquestrer les loyers sur un compte CARPA

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.