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2 491 résultats pour « Article L154-1 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-1

6788a5d05e7520ea67f8e4d1

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L. 134-4 et L. 134-13 du code de commerce, Vu l'article 1353 du code civil Vu l'article 1362 du Code Civil Vu l'article 1993 du Code Civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300601

Cassation

22 mai 2013

22 mai 2013

1134 du code civil, ensemble les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la bailleresse avait accepté l'échange de pièces entre ses locataires

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6823905a7e21a56f624edadc

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

* MOTIFS - Sur la fixation du loyer L'article L145-33 du Code de Commerce prévoit : Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle
TJ

Service des référés

67eee8e3b848dd6814c63371

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, M.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

65aaca280c777d3ec8eb360e

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Dans le dernier état de ses écritures notifiées le 5 mai 2021 la société HOTEL DE [8] sollicite qu'il plaise : Vu l’article L 145-41 du Code de commerce, Vu l’article 1104 du Code civil, Vu l’article 1343

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fdb0515698398994eb90b89

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

L145-10 du code de commerce * polyvalence: le restaurant et l'hôtel peuvent fonctionner de façon indépendante , comme démontré par l'expert le restaurant a un accès indépendant et une clientèle propre

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

689b84b140cd0f0b3d002db4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[R] [E] a fait connaitre au notaire son intention d’user de son droit de préférence en application des dispositions de l’article L145-46-1 du code de commerce et s’est porté acquéreur au prix convenu entre

Source officielle
CA

5ème Chambre

653a0704d0451e8318d0ec33

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L145-51 du code de commerce, pour prise de retraite de la gérante.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6722a9093f64f312698b8979

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L145-11 du code de commerce, 1217, 1728, 1741, 1218, 1709, 1719 et 1722 du code civil, -déclarer recevables et bien fondés les demandeurs en leurs prétentions, -condamner la SAS CP RESORTS EXPLOITATION

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

66ff0283172da17169ecf9fe

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

R.211-4 du code de l'organisation judiciaire, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, des articles L143-2 et L145-1 à L145-60 du code de commerce et de l'article 1103 du code civil, de :

Source officielle
TJ

Référés

65b949b35a029d9e20daedf1

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Sur la dénonciation de la procédure aux créanciers inscrits En application des dispositions de l’article L143-2 du code de commerce, le bailleur qui poursuit la résiliation du bail de l’immeuble, doit

Source officielle
TJ

1ère Ch-Cab 6 Référés

69657a1ccdc6046d471342c1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

▸ Par dernières conclusions soutenues oralement, au visa des articles 894 du Code de procédure civile, 544 et 545 du Code civil, L622-13, L622-14, L641-9, L641-11-1 et L641-12 du Code de commerce, L131

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300956

Cassation

25 octobre 2018

25 octobre 2018

L'examen de la condition de la variation de plus de 10 % de la valeur locative ne saurait être examinée puisque selon l'article L145-38 du code de commerce, il s'agissait de conditions cumulatives ; 1

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65b2afa3fd6229a4e58741d1

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310412

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

prescrite comme n'ayant pas été formée dans le délai biennal de l'article L. 145-60 du code de commerce, « l'existence d'une instance judiciaire fondée sur l'application d'un autre processus de détermination

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162b61d47859723647203e2

Appel

20 février 2013

20 février 2013

[P] et que les parties font élection de domicile dans les bureaux de son cabinet, que l'article L145-10 du code de commerce dispose que la demande de renouvellement peut être signifiée à la personne du

Source officielle
CA

5ème Chambre

627ca8a84781dc057dee7d12

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

1153-1 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, à compter de chacune des dates à laquelle ils ont été exposés, - juger que l'article L145-58 du code de commerce, d'ordre public, renvoie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a4a

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

Cependant, l'article L145-32 du code de commerce permet au sous locataire, lors la résiliation du bail principal, d'exiger du bailleur le renouvellement de son bail, à la condition que la sous-location

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c305eccdc6046d47d20485

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Par conclusions auxquelles elle s'est référée à l'audience, la société, [Z] SASU demande au tribunal de : Vu les articles L144-1 et suivants du code de commerce Vu l'article L330-3 du code de commerce

Source officielle
TJ

Référés

66335abfc0d3e3fe99cad802

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

civile, Vu les articles 32-1 et 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1231-5 et 2224 du Code civil, Vu les articles L. 145-41 et L. 145-60 du Code de commerce, • A titre principal

Source officielle

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