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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859d3
20 septembre 2001
20 septembre 2001
La SA AGF venant aux droits de la compagnie PFA se prévaut de la déchéance prescrite à l'article L 113-2 du code des assurances encourue par la société L&S en raison du défaut de déclaration du sinistre
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163cfff74df0e9c0194f823
12 janvier 2010
12 janvier 2010
R 622-19 alinéas 1 et 2 du code de commerce, d'inviter la partie la plus diligente à saisir la juridiction administrative afin qu'elle apprécie la légalité de l'article R 622-19 alinéas 1 et 2 du code
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6528df2eaaebb88318fda4c6
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L. 233-16 du code de commerce ou d'établissements au sens des articles 4,5,6 et 7 du règlement délégué (UE) n° 241/2014 de la Commission européenne qui sont liés entre eux par une relation au sens de
Source officielle3e Chambre B
61627ea138d18b7ebf63d215
17 octobre 2013
17 octobre 2013
Elle fait valoir que l'article L113-9 ne sanctionne l'omission ou la déclaration inexacte par la nullité qu'en cas de mauvaise foi établie.
Source officielleCour d'Appel
6253c97ebd3db21cbdd887c6
19 mai 2006
19 mai 2006
Enfin il réclame une somme de 2500.00 ç par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Olivier X... SELARL X... ET ASSOCIESc/SARL CG2A
5fdbc8e287eefba7edd80743
29 janvier 2019
29 janvier 2019
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
Source officielle4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5b4
24 octobre 2025
24 octobre 2025
[C] [I] *** Dans ses dernières conclusions, la société ACM Iard, appelante, demande à la cour, au visa des articles 42 et 43 du code de procédure civile, des articles 1103, 1104 et 1192 du code
Source officielleChambre Commerciale
63119d8b6f0d304f138e5e3a
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L113-2 du code des assurances ; qu'en l'espèce, l'assureur ne justifie avoir posé aucune question précise à monsieur [K] [G] lors de la souscription du contrat ; qu'en effet, le document comportait de
Source officielle1ère Chambre
6451fb7b48616ed0f8cd5087
2 mai 2023
2 mai 2023
[Z] fait valoir, sur le fondement des articles 909 et 233 du code de procédure civile, les articles 2224, 1315, 1218 et 1351 du code civil et l'article L.110-4 du code de commerce, que': - selon l'article
Source officielle2ème Chambre civile
6780bc847876e75543d1c69e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1343-2 du code civil et la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, - Débouter la société MC Elagages de I 'intégralité de ses demandes
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6035b35c4813921898c213a3
15 mars 2016
15 mars 2016
En tout état de cause, elle demande à la cour de condamner la société AXA à lui payer la somme de 30.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
5fdaa53fbf26ea3610d51eff
6 juin 2019
6 juin 2019
S'agissant de leurs préjudices économiques , les sociétés INTEK et INJEK FRANCE demandent à la cour , comme appelantes à titre incident et sur le fondement des dispositions de l'article 568 du Code de
Source officielleChambre sociale
6789f70b39ae1759ccf60702
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[M] a été engagé en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet comme chauffeur routier au sein de la société [Localité 15] Group à compter du 2 janvier 1985. M.
Source officielleService des référés
67f974fc0ea89248182ab303
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, la SCI Lyonnaise Fond sollicite de voir : - Condamner la société MOZAIK à payer à titre de provision à la SCI LYONNAISE FOND la somme
Source officielleChambre sociale
68f9b8300a84a5e5f0021768
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L'Unedic délégation Ags CGEA de [Localité 3] rappelle que l'article L 622-21 du code de commerce dispose : "I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
602e764a5a1ec9aebfe31eb1
17 février 2021
17 février 2021
L442-6 I 2ème du Code de commerce tel que modifié par la loi du 4 août 2008 dite LME, Vu l'article L133-6 du Code de commerce, Vu l'ancien article 1382 du Code civil, Vu les articles 122, 329 alinéa 2
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6538b4307ffc2c8318ee01cd
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par acte d'huissier en date du 13 août 2020, Maître [K], ès qualités, a fait assigner Monsieur [S] [U] devant le tribunal de commerce de Reims, sur le fondement de l'article L651-2 du code de commerce
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
62c52994a2c4236379079b0c
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Dans la mesure où l'article L 622-25-1 du code de commerce énonce que «'La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure'; elle dispense toute mise en demeure et
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fd98927b30be47967c2d0e7
15 janvier 2020
15 janvier 2020
Ce commandement a été dénoncé le 11 mars 2016 à l'Urssaf [Localité 1], créancier inscrit, par application de l'article L143-2 du code de commerce.
Source officielle4ème Chambre
6438f363a942a604f5e938b0
13 avril 2023
13 avril 2023
La société CRAMA soutient que son action n'est pas prescrite au regard des dispositions de l'article 1648 du code civil et de l'article L 110-4 du code de commerce.
Source officiellePage 39 sur 60