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2 175 résultats pour « Article L145-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c675

Appel

13 mai 2008

13 mai 2008

Ils réitèrent leurs prétentions initiales, sollicitant en outre 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Page 39 sur 109

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210573

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

L 145-18 du code de commerce mais sur celles de l'article L 145-14 et rappelle les dispositions de l'article L145-9 du code précité de sorte que la locataire savait sans ambiguïté qu'il était donné moyennant

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

67f8076acf40727a00439c1c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce, “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

Source officielle
TJ

Référé

S.C.I. CHAUTARDc/S.A

67004f50c34eb4cc857da4be

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L145-41 du code de commerce et 1103 du code civil : constater l'acquisition des effets de la clause résolutoire contractuellement prévue dans le bail commercial au travers du commandement de régulariser

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65c3d9c4c432ce7d11a6fcec

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

3 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 et ne peut constituer un local d’habitationDe juger que le local du rez-de-chaussée ne répond pas aux normes de l’article R232-2 du code du travail et ne peut

Source officielle
CA

3ème chambre

66863d1fb1dbbe3bae6004a6

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par acte du 19 octobre 2022, la SCI Sofinimmo 2 a fait délivrer à la société Senado un commandement visant la clause résolutoire du bail, ainsi que les dispositions de l'article L145-41 du code de commerce

Source officielle
CA

1ère Chambre

6974a50dcdc6046d4789c329

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

1343-2 du code civil mais encore de condamner la SCPI AEW Commerces Europe à payer à la SAS Maisons du Monde France la somme de 15.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

668ecb962980a82f59d7f2b2

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré dans les formes prévues à l'article L. 145-41 du code de commerce le 27 novembre 2023 pour le paiement de la somme en principal de 4

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60372908278603040f1d64f1

Appel

27 mai 2015

27 mai 2015

La société La Maison de la Truffe a formé contre cet arrêt un pourvoi en cassation sur un moyen unique tiré de la violation des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60355eac024dea86b9f90bde

Appel

3 mai 2016

3 mai 2016

Le délai de la prescription quadriennale a ainsi commencé à courir le 1er janvier 2007 et non pas comme le prétend l'AJE le 1er janvier 2006 sauf à faire commencer le délai avant même que l'intéressé ait

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98b1dcdc6046d47d31ca4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69e73dd2cdc6046d47fe5ea4

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du Code de procédure civile, Les CONDAMNER solidairement aux entiers dépens de l'instance Sur ce, Attendu que l'article L141-14 du code de commerce dispose : « Dans les dix jours suivant la dernière

Source officielle
CA

11e Chambre B

616258fda2370d151415ac51

Appel

6 février 2014

6 février 2014

La décision critiquée a rappelé que le loyer sur renouvellement des locaux à usage exclusif de bureaux n'est pas soumis à la règle du plafonnement édictée par l'article L145-34 du code de commerce et doit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdb97a59785dd7636063f00

Appel

20 février 2019

20 février 2019

La cour rappelle que par application de l'article L145-1 I du code de commerce, le statut des baux commerciaux s'applique 2°) 'aux baux de locaux (...) accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66ab252bba731fad7dd35564

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Par acte d'huissier du 8 novembre 2021, la SCI Les accacias a assigné la SARL [L] devant le tribunal judiciaire de Dax, sur le fondement de l'article 1728 du code civil et L145-1 du code de commerce, pour

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65a6d21f47251e2b24216899

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l’article L145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6823905a7e21a56f624edae4

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

* MOTIFS - Sur la procédure L'article R145-26 du Code de Commerce prévoit : Les mémoires sont signés par les avocats des parties.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

67002c65c34eb4cc85776a04

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Le 20 février 2024, la société SCI DU PETIT CHEMIN VERT a fait délivrer à la société SRPB, au visa de l'article L 145-41 du code de commerce, un commandement de payer visant la clause résolutoire pour

Source officielle
TJ

Référés civils

69669a0dcdc6046d472d788d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION : L’article L145-41 du code de commerce dispose que la résiliation de plein droit prévue dans une clause insérée à un bail commercial ne joue qu’un mois après un commandement demeuré

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67f0243902fc178212f7e53e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L145-33 du Code de Commerce ; - DECLARER qu'il n'est pas non plus justifié qu'une hypothétique modification de l'un de ces éléments présenterait un caractère notable et qu'elle aurait bénéficié au commerce

Source officielle