AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
68e7451fb214cd5a53bde50e
4 octobre 2025
4 octobre 2025
Sur le fond : Vu les articles L. 743-22 et R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; Sur l'absence d'avis au parquet du placement au centre de rétention L'article
Source officiellePage 39 sur 127
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301194
3 novembre 2016
3 novembre 2016
4 et 16 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 145-39 et R. 145-22 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 24 mars 2015), que la société Domegest est propriétaire
Source officielle