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2 523 résultats pour « Article L141-22 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

68e7451fb214cd5a53bde50e

Appel

4 octobre 2025

4 octobre 2025

Sur le fond : Vu les articles L. 743-22 et R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; Sur l'absence d'avis au parquet du placement au centre de rétention L'article

Source officielle

Page 39 sur 127

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301194

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

4 et 16 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 145-39 et R. 145-22 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 24 mars 2015), que la société Domegest est propriétaire

Source officielle
CA

3ème chambre

66863d1fb1dbbe3bae6004a6

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par acte du 19 octobre 2022, la SCI Sofinimmo 2 a fait délivrer à la société Senado un commandement visant la clause résolutoire du bail, ainsi que les dispositions de l'article L145-41 du code de commerce

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63660aedbb0cef7f7427916d

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

L. 625-1 et 641-14 (L.J) du code de commerce ; Vu l'Article L3245-1 C.TRAV.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

680aaa4cc9134b6bc8ffb698

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

de l’article R 142-16 du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle
TJ

Adjudications

68e7a4e6033cf481c39a2cc5

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

24.2 du Contrat d’Emission et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de l’article 24.3 du Contrat d’Emission et de l’article L 228-46 et suivants du code de commerce, dûment autorisée cette

Source officielle
TJ

Référé

6946ccd075782d5f06010c58

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Judiciaire de NÎMES, statuant en matière de référé, aux fins de voir, au visa de l’article L 145-41 du Code de commerce, et des articles 834 et 835 du Code de procédure civile : Constater que le bail

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d97f26cdc6046d47d247d9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle fait valoir que par exception à la règle de l’article R662-3 du code de commerce désignant le tribunal de commerce compétent pour statuer sur ce qui concerne la procédure collective, s’agissant d’

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69eb49b3cdc6046d475db815

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Attendu en conséquence que la vente de parts sociales comprend les éléments incorporels, les marchandises et le matériel comme le précise l'article L 141-1 du code du Commerce.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

644229efd2fa6fd0f804049f

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

civil en vigueur avant le 1er octobre 2016 notamment ses articles, 6,1101, 1104, 1128 à 1171, 1130, 1133,1180, 1187, 1185, 1343-5, 1352, 1719, 2224, du code de commerce notamment ses articles L145-, L145

Source officielle
TJ

Chambre des référés

686433ee0bb2f8a66ca63102

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1103 du code civil et des articles L.145-41 et suivants du code de commerce, aux fins de voir : constater qu'à la suite des commandements délivrés

Source officielle
CA

2ème chambre section B

63c649bbbe43307c9013b31f

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

1, L 145-8 du code de commerce et des articles 834, 835 du code de procédure civile, de : - réformer dans toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 8 juin 2022 par le juge des référés du tribunal

Source officielle
TJ

Service des référés

67d482a7a68a7746ee74c29b

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Le commandement de payer, délivré dans les formes prévues à l’article L 145-41 du Code de commerce le 22 décembre 2022, étant demeuré infructueux, le bail s’est trouvé résilié de plein droit un mois après

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835274

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

Ce rapport comprend l'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-l141 du 12 octobre 1977 ..." et qu'aux termes de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 : "Le contenu de l'étude d'impact doit

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f6e1cdc6046d47aee11b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L 145-41 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

69f1a158cdc6046d47ee72ef

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L 114-1 et suivants du code des assurances, en violation de l'article R 112-1 du même code.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129af05edb385fb2a4a7

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

- Sur la renonciation au congé et la formation d'un nouveau bail L'article L145-4 du Code de Commerce prévoit notamment : La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6162da6ddda066944ee0e830

Appel

30 août 2012

30 août 2012

En tout état de cause, elle demande la condamnation de la SA Lasry Vitrage France au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cabinet D

670f58454ad0d5ee7d7e5c30

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur quoi : L'article L145-31 du code de commerce en vigueur en Polynésie française dispose en son alinéa 3 que : Lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65336b00bb40ec8318f31d0a

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L145-5 du code de commerce visant les baux commerciaux de courte durée.

Source officielle