AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd9101b
27 janvier 2014
27 janvier 2014
Il sollicite la condamnation du salarié au paiement d'une indemnité de 1. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 39 sur 111
Chambre 1-3
6528ded3aaebb88318fda35e
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par jugement du 15 octobre 2020, le tribunal de commerce de Marseille a notamment : -vu les articles 114, 117 et suivants du code de procédure civile'; déclaré valable l'assignation délivrée le 9 septembre
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